15ème législature

Question N° 35685
de M. Vincent Thiébaut (La République en Marche - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > professions de santé

Titre > Encadrement de la publicité dans le secteur d

Question publiée au JO le : 19/01/2021 page : 470
Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 2994
Date de changement d'attribution: 26/01/2021
Date de signalement: 23/03/2021

Texte de la question

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la publicité dans le secteur des audioprothèses. Jusqu'à la publication du décret 2012-743 du 9 mai 2012 sur la publicité des dispositifs médicaux, la publicité était strictement encadrée au niveau de la convention entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes. En application depuis le 1er janvier 2013, le décret a entériné des pratiques publicitaires déjà bien ancrées chez les audioprothésistes et a permis une libéralisation de la publicité dans la profession. Cette pratique contraire aux impératifs de santé que requièrent la profession participe à la marchandisation et la démédicalisation d'un secteur lié à la santé en assimilant ces appareils à de simples biens de consommation. Dès 2013, l'Inspection générale de la santé (IGAS) recommandait l'encadrement de la publicité dans le secteur constant que « la publicité n'améliore pas l'information des usagers ou des financeurs et renchérit le coût des prothèses et qu'elle conduit à des achats mal adaptés». Au premier janvier 2021, avec son application pour les aides auditives, une nouvelle étape du Reste à charge 0 a été franchie. Les pratiques publicitaires actuellement en vigueur qui ne précisent pas la nécessité de conseil, d'accompagnent et de suivi de l'audioprothésiste ne répondent pas à l'exigence de politique sanitaire et pourrait compromettent l'objectif du RAC0 . Au regard des enjeux de santé publique à moyen et long termes qui découlent du vieillissement de la population, il lui demande si le Gouvernement va mettre en place un cadre plus adapté tel que le Recueil de règles de bonnes pratiques à destination de la profession édité par le Syndicat des audioprothésistes et finalisé par le Professeur Didier Truchet, membre du groupe de travail à l'origine du rapport du Conseil d'Etat « règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité le préconise.

Texte de la réponse

Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d'aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu'un sous-équipement ferait courir aux patients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Ces patients doivent bénéficier d'une information objective, claire et transparente sur les produits et prestations associées. Ainsi, le Gouvernement soutient-il notamment l'objectif d'une publicité loyale et non trompeuse. En premier lieu, l'encadrement strict de la délivrance d'audioprothèses concourt à limiter les risques de « surconsommation », notamment par le biais de campagnes « racoleuses ». En effet, le fait que l'audioprothésiste ne puisse pas effectuer de taches médicales, alors qu'il vend les aides auditives et assure des prestations de suivi, évite qu'il se trouve à la fois en position de prescripteur et de vendeur, et, partant, en situation de conflit d'intérêts. En deuxième lieu, depuis 1er janvier 2020, le contenu du devis normalisé remis au patient préalablement à tout achat d'aides auditives a gagné en transparence. Il comprend l'offre « 100% santé », sans reste à charge, ainsi qu'une offre au tarif libre, permettant au patient de comparer les deux offres, d'exposer le descriptif technique détaillé des aides auditives, les prestations rendues par le professionnel et le montant total du reste à charge du patient. Ceci contribue à limiter les risques d'information trompeuse, et à favoriser un choix éclairé du patient. En troisième lieu, l'instruction interministérielle du 20 janvier 2020 relative à la publicité pour les dispositifs d'optique médicale et les aides auditives dans le cadre du « 100 % santé » est venue préciser le cadre applicable. Elle rappelle notamment la compétence de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux, et le fait qu'en tant que professionnels de santé, les audioprothésistes sont tenus de délivrer une information neutre et objective sur leurs modalités d'exercice destinée à faciliter l'accès aux soins, sans chercher à se valoriser particulièrement. Enfin, les pratiques commerciales ayant cours dans le secteur des aides auditives sont encadrées par le code de la consommation. Une enquête nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la protection des consommateurs dans les secteurs de l'aide auditive et de l'optique médicale, dans le contexte de la réforme « 100 % santé », a été initiée cet automne, et durera une année. Elle a pour objectif de faire un état des lieux des pratiques et d'endiguer tous types d'allégations mensongères et autres pratiques commerciales trompeuses, ou plus largement, déloyales. Des mesures appropriées seront prises dans l'éventualité où des manquements aux règles en vigueur seraient à cette occasion détectés. À cet égard, la condamnation récente d'une enseigne d'optique au versement d'une astreinte de 250 000 euros à la suite d'une procédure civile mise en œuvre par les services de la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses montre l'utilité de tels contrôles. Aussi, un encadrement réglementaire supplémentaire de la publicité dans ce secteur, compte tenu des règles générales déjà en vigueur, n'apparaît-il pas nécessaire en première approche. En tout état de cause, cette question sera approfondie à l'aune du bilan des contrôles réalisés par la DGCCRF. Le cas échéant, les professionnels peuvent se rapprocher de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) afin d'engager un travail commun sur des recommandations sectorielles.