Réponse en séance, et publiée le 6 juin 2018

RATTACHEMENT DE BUZET-SUR-TARN À UN EPCI
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n°  356, relative au rattachement de Buzet-sur-Tarn à un EPCI.

M. Jean-Luc Lagleize. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir accepté de le représenter.

Cette question porte sur le rattachement de la commune de Buzet-sur-Tarn, située dans le département de la Haute-Garonne, dans ma circonscription, à l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de son souhait.

Actuellement, la commune de Buzet-sur-Tarn est rattachée à la communauté de communes Tarn-Agout, créée en 1994 et localisée à cheval sur les départements du Tarn et de la Haute-Garonne.

Cette communauté de communes regroupe vingt-deux communes, dont vingt sont situées dans le département du Tarn et seulement deux dans le département de la Haute-Garonne : Buzet-sur-Tarn et la toute petite commune d'Azas.

Depuis 2015, les élus de Buzet-sur-Tarn, soutenus par de nombreux élus de la Haute-Garonne, demandent à quitter la communauté de communes Tarn-Agout pour rejoindre un EPCI situé exclusivement en Haute-Garonne, à savoir la communauté de communes de Val'Aïgo. Cette communauté de communes regroupe huit communes situées à l'extrême nord du département de la Haute-Garonne.

Cette volonté, cohérente, découle d'une meilleure logique économique et géographique, et d'une plus grande facilité à mutualiser les moyens et à accéder à certains services et financements. En effet, la commune de Buzet-sur-Tarn est naturellement tournée vers la Haute-Garonne et vers le bassin de vie de la communauté de communes de Val'Aïgo, notamment vers les villes de Bessières et de Villemur-sur-Tarn. D'ailleurs, de nombreuses coopérations existent déjà entre les deux collectivités, par exemple en matière d'instruction des permis de conduire, d'éducation ou d'activités culturelles. À l'inverse, la communauté de communes Tarn-Agout est résolument tournée vers le Tarn et vers les villes d'Albi et de Castres.

À la suite des délibérations favorables et concordantes ayant eu lieu en 2015, à la fois au conseil municipal de Buzet-sur-Tarn et au conseil communautaire de la communauté de communes de Val'Aïgo, un arrêté préfectoral en date de novembre 2016 a porté extension du périmètre de cette communauté de communes à la commune de Buzet-sur-Tarn. Toutefois, cet arrêté a été attaqué en justice par les communes de la communauté de communes Tarn-Agout, si bien que Buzet-sur-Tarn se retrouve entre deux feux.

Me faisant ici le porte-parole des élus locaux, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de prêter une attention particulière à ce dossier, afin que la commune de Buzet-sur-Tarn puisse se rattacher à la communauté de communes de son choix dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la commune de Buzet-sur-Tarn, située en Haute-Garonne, pour rejoindre la communauté de communes Val'Aïgo, qui serait celle de son choix, et qui se trouve située dans le même département. Comme vous l'avez rappelé, la commune de Buzet-sur-Tarn a exprimé sa volonté de se retirer de la communauté de communes à laquelle elle appartenait, et qui était située dans le département du Tarn, pour adhérer, donc, à la communauté de communes Val'Aïgo en 2015, et ce dans le cadre de la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », qui redéfinissait les contours des intercommunalités.

Cette volonté s'inscrivait dans l'exigence de renforcement et de rationalisation de la carte intercommunale. Elle permettait en particulier aux EPCI de répondre à l'obligation de respecter des seuils minimaux de population, mais aussi au critère de cohérence territoriale, qui est tout de même le fondement de la loi.

Fort de l'accord de la communauté de communes Val'Aïgo, de ses communes membres et de la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Garonne, le représentant de l'État de ce département a prononcé le rattachement de la commune de Buzet-sur-Tarn à la communauté de communes Val'Aïgo à compter du 1er janvier 2017.

Cet arrêté a fait l'objet de recours devant les juridictions administratives. Actuellement, un pourvoi en cassation faisant suite à un référé est toujours pendant devant le Conseil d’État. Le tribunal administratif de Toulouse n'a, quant à lui, pas encore rendu sa décision au fond. Les procédures contentieuses étant toujours en cours, il ne m'est pas possible de m'exprimer davantage sur cette affaire.

Je souhaite néanmoins vous indiquer que les préfets du Tarn et de Haute-Garonne ont toujours accompagné les négociations entreprises dès 2016 par les différentes parties. Ces négociations se poursuivent à ce jour, et je ne doute pas que les collectivités locales concernées auront à cœur de trouver la meilleure solution pour leur avenir et, surtout, celui de leurs habitants.

Pour ma part, je puis vous assurer, monsieur le député, que les représentants de l'État dans les deux départements concernés, comme les services centraux du ministère de l'intérieur, continueront à accompagner, dans cet esprit, les différentes parties prenantes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize. Merci, madame la secrétaire d’État. Le maire de Buzet-sur-Tarn, ses élus et ses habitants attendent ces décisions avec impatience.