15ème législature

Question N° 35703
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sang et organes humains

Titre > Alignement des critères de sélection pour tous les donneurs de sang d'ici 2022

Question publiée au JO le : 19/01/2021 page : 475
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 27/04/2021
Date de renouvellement: 03/08/2021
Date de renouvellement: 09/11/2021
Date de renouvellement: 29/03/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé l'engagement pris par la France d'envisager l'alignement des critères de sélection pour tous les donneurs de sang à l'horizon 2022. Chaque année, 1,7 million de personnes donnent leur sang, générant 3 millions de dons. Il faut en moyenne recruter 170 000 nouveaux donneurs chaque année pour maintenir un niveau suffisant de 10 000 dons par jour au regard des besoins. En effet, un million de personnes en moyenne par an reçoivent des produits issus du sang. Conformément à l'engagement pris en 2018, le Gouvernement a fait évoluer en 2019 les conditions qui permettent aux hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes de donner leur sang, en réduisant de 12 à 4 mois le délai permettant de donner son sang après la dernière relation sexuelle entre hommes, ceci à compter du 2 avril 2020. Cette décision est une première étape seulement, la cible fixée étant à l'horizon 2022 l'alignement des critères pour tous les donneurs, la disparition de la référence à l'orientation sexuelle au profit de la recherche d'un comportement individuel à risque. D'autre pays, comme le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et les États-Unis envisagent d'ailleurs l'adoption de critères de sélection indépendants de l'orientation sexuelle. L'entrée en vigueur de ces critères de sélection s'est accompagnée de mesures visant à suivre et évaluer les conséquences de cette évolution. Parmi les éléments d'évaluation, l'étude Complidon, réalisée auprès de 110 000 donneurs de sang, a montré que les critères d'accès au don du sang étaient respectés dans une très large majorité. Par ailleurs, la surveillance épidémiologique des donneurs de sang a montré que l'ouverture du don du sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) n'avait pas eu d'impact sur le risque résiduel de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par les produits sanguins, déjà très faible. Ainsi, malgré cette évolution, et en dépit du haut niveau de sécurité sanitaire, la discrimination à l'encontre des personnes homosexuelles liée aux critères de sélection au don du sang perdure. Il lui rappelle donc l'engagement pris par la France en matière d'alignement des critères de sélection pour tous les donneurs de sang à l'horizon 2022 et lui demande, à un an de la date butoir, l'état des lieux des réflexions et de la recherche épidémiologique en cours sur ce sujet.

Texte de la réponse