15ème législature

Question N° 35706
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > santé

Titre > Réalisation de la saisine interministerielle

Question publiée au JO le : 19/01/2021 page : 426
Date de signalement: 06/04/2021

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accomplissement de la saisine interministérielle du 28 mars 2018 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour l'évaluation du caractère cancérogène pour l'humain du glyphosate. Outre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, cette saisine interministérielle est signée également par le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de la transition écologique, affirmant ainsi son caractère transversal impactant également la santé publique et l'environnement. Pour rappel, le consortium d'équipes de recherche, choisi au terme de l'appel à candidature de l'ANSES, s'est retiré en juillet 2020 en raison d'une procédure d'appel à candidature particulièrement controversée qui avait abouti le 30 avril 2020 au choix d'un consortium de sept laboratoires, coordonné par le chef de service génotoxicologie de l'IPL (Institut Pasteur de Lille). Ce point avait fait l'objet d'une question écrite (n° 32096) qui appelait à la vigilance du Gouvernement au regard des conflits d'intérêts signalés sur ce dossier pour que les études scientifiques puissent tout de même être réalisées dans des conditions sereines, indépendantes, éthiques et objectives, afin que la puissance publique ait une réponse claire sur le caractère cancérogène pour l'humain du glyphosate. Depuis, le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (CIRC), qui avait été retenu par l'ANSES pour réaliser le deuxième volet du cahier des charges de l'ANSES, a également renoncé à réaliser les études demandées, du fait des exigences de collaboration avec les firmes agro-chimiques qui lui étaient imposées par l'intermédiaire de l'ANSES. Or la saisine ministérielle exigeait des études indépendantes. Par ailleurs, le CIRC a considéré que les études de génotoxicité telles que demandées par l'ANSES avaient déjà été réalisées en 2015, avaient conclu au caractère de cancérogène probable du glyphosate et avaient, depuis, été corroborées par d'autres études. L'ANSES avait choisi de ne pas financer l'autre partie de l'étude proposée par le CIRC, visant à apporter des données de qualité sur les mécanismes d'action épigénétiques du glyphosate liés au développement du cancer. Pourtant, la saisine gouvernementale demandait d'éclairer la controverse sur la cancérogénicité du glyphosate et ne prévoyait pas de restriction aux seules études de génotoxicité. Que penser alors de l'appréciation de l'indépendance et des conflits d'intérêts par l'ANSES vis-à-vis des lobbies, quand elle demande la collaboration des laboratoires scientifiques avec les industriels et restreint le champ d'investigation de l'étude ? Plus de deux ans et demi après la saisine interministérielle sur la question de la cancérogénicité du glyphosate et devant l'incapacité de l'ANSES à y apporter une réponse et à éclairer la controverse, il lui demande s'il compte saisir l'Institut national du cancer (Inca) afin qu'il puisse apporter une réponse appropriée à cette question avant 2022, qui correspond à la date de l'étude de réévaluation du glyphosate en tant que substance active.

Texte de la réponse