15ème législature

Question N° 35740
de Mme Danièle Obono (La France insoumise - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > L'interdiction de l'abattage des dindes par é

Question publiée au JO le : 26/01/2021 page : 587
Réponse publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3827

Texte de la question

Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Grâce à une enquête menée dans l'abattoir de Blancafort (Cher), l'association L214 a permis de prendre conscience de cette méthode. Accrochées tête en bas sur un rail mécanique, les dindes passent dans un bain d'eau électrifiée, censé provoquer leur étourdissement. Selon les avis scientifiques, le plus gros problème de cette technique d'étourdissement est la suspension des animaux conscients par les pattes. Cette suspension, tête en bas, de ces oiseaux très lourds est douloureuse et source de stress. L'EFSA affirme qu'elle est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à 1 à 8 % d'entre eux. Le battement d'ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l'eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. En outre, l'étourdissement n'est pas toujours efficient en raison des gesticulations et tentatives de fuite des dindes, des différences de taille (animaux petits qui n'entrent pas en contact avec l'eau), ou encore d'un courant trop faible. Compte tenu du fait qu'il existe des méthodes d'abattages alternatives, elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne en interdisant cette méthode plus douloureuse que d'autres pour les oiseaux.

Texte de la réponse

La règlementation qui encadre les conditions d'abattage des animaux prescrit un certain nombre de mesures visant à minimiser les souffrances liées à l'abattage. Les méthodes d'étourdissement et d'abattage autorisées sont définies précisément, selon les espèces, dans le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. En l'occurrence, l'étourdissement électrique des volailles, majoritairement utilisé dans les abattoirs français mais aussi européens, est autorisé. Parmi les alternatives existantes et autorisées par la réglementation européenne, peut être évoqué l'étourdissement gazeux. La mise en place d'une telle méthode nécessite cependant un renouvellement complet des équipements. L'amélioration de la qualité de l'étourdissement électrique passe par l'application des règles spécifiques à l'étourdissement électrique des volailles, définies en annexe du règlement (CE) n° 1099/2009. Le bon fonctionnement ainsi que le bon usage des matériels doivent faire l'objet d'une supervision de l'opérateur et sont contrôlés par les autorités. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est attaché ces dernières années à faire progresser ces pratiques. Depuis le 1er juillet 2018, les exigences attendues pour l'obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » des personnels désignés responsables de la protection animale (RPA) ont été rehaussées. Cela se traduit notamment par un approfondissement des contenus de formation liés aux responsabilités et prérogatives des RPA, telles la coordination et l'application des procédures d'abattage et de contrôle interne. Parallèlement, le niveau de validation des acquis des connaissances pour l'obtention du certificat a été relevé. Sur le plan des contrôles officiels, l‘accent a été mis sur la qualité et l'harmonisation des contrôles et sur le niveau de formation des inspecteurs. Enfin, dans le cadre du plan « France relance », une enveloppe de 115 millions d'euros est consacrée aux abattoirs dans l'objectif d'améliorer la protection des animaux, la santé et la sécurité au travail et le respect des réglementations sanitaires et environnementales, de former le personnel à ces trois domaines règlementaires et de renforcer la compétitivité des filières au travers de la modernisation des outils d'abattage. La priorité est donnée à l'amélioration de la protection animale. Ainsi, tout projet faisant l'objet d'une demande de subvention doit obligatoirement inclure une ou des mesures permettant de l'améliorer de façon substantielle.