Texte de la question
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dégâts provoqués par le champignon appelé mérule, qui ne sont pas pris en charge par les différentes compagnies d'assurance. Les dégâts que provoque ce champignon engendrent bien souvent des réparations très onéreuses qui poussent les propriétaires à s'endetter car les différentes compagnies d'assurances françaises n'indemnisent pas les dommages causés par la mérule, au motif que ce champignon apparaît à la suite d'une négligence ou d'un mauvais entretien de la part des propriétaires. Mme la députée souhaite savoir si M. le ministre est favorable à l'option qui consiste à modifier le code des assurances ou à intervenir auprès des différentes compagnies afin que les dégâts matériels causés par ce champignon soient pris en charge par les compagnies d'assurance, et ainsi éviter aux propriétaires victimes de ce champignon de s'endetter ou de perdre leur habitation.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes des locataires et propriétaires de biens, qui s'interrogent légitimement sur la prise en charge du risque lié aux mérules par les assureurs, dans un contexte d'urbanisation croissante. S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d'une maison individuelle, si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Les locataires, copropriétaires, syndicats de copropriétaires et propriétaires-bailleurs sont tenus de souscrire à une assurance habitation, et sont couverts notamment contre les risques incendie, grêle, catastrophes naturelles, mais les assureurs refusent de prendre en charge le risque lié aux mérules dans le cadre des contrats d'assurance multirisques habitation. Les assureurs considèrent en effet que ce risque résulte d'un défaut d'entretien du logement. La pratique commerciale des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986, et les directives communautaires ont posé la liberté contractuelle comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Aussi, le Gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon, même s'il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de biens concernés.