Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'obtention de financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Depuis la loi n° 74-955 du 19 novembre 1974 qui fixe un socle légal à l'encadrement de l'hébergement des sans-abri, les CHRS sont rattachés à la politique du logement et dépendent de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Ils sont donc placés sous l'autorité tarifaire de l'administration préfectorale. Cette habilitation leur permet d'obtenir des financements spécifiques pour les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence et d'hébergement ou de logement, individuel ou collectif. Or leurs missions couvrent un périmètre plus étendu, qui comprend le soutien ou l'accompagnement social et l'adaptation à la vie active et l'insertion sociale. Ils sont amenés à accueillir des familles ou des femmes seules avec enfants, parfois victimes de violences. Ils sont confrontés quotidiennement à des problématiques d'ordre sanitaire ou de protection de l'enfance, pour lesquelles ils n'ont pas les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ces missions. Pour toutes les démarches qui sortent du champ de compétence du logement, comme l'accès aux soins, le soutien à la parentalité ou l'insertion professionnelle, c'est le droit commun qui prévaut. De ce fait, la capacité d'action du personnel des CHRS est limitée à un rôle d'assistance administrative. Pour bénéficier des moyens leur permettant de rendre un service plus efficace en accédant aux budgets des organismes comme les agences régionales de santé (ARS), qui dépendent du ministère de la santé, ou la protection de l'enfance qui dépend du conseil régional, ils sont encouragés à répondre à des appels à projets qui correspondent, en règle générale, à l'ouverture de nouveaux établissements ou à la mise en place de dispositifs expérimentaux souvent réservés à des structures associatives importantes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées, et dans quel délai, afin que les CHRS bénéficient de facilités, sous la forme d'octroi d'habilitations multiples, ou de partenariats contractuels avec d'autres acteurs de l'action sociale, afin d'assurer l'ensemble de leurs missions.
Texte de la réponse
Les missions des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont définies dans le Code de l'action sociale et des familles au 8° de l'art. L.312-1 qui précise qu'il s'agit d'établissements "comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse". Ces établissements reçoivent une dotation globale de fonctionnement versée par les services de l'État qui ont le rôle d'autorité de tarification. Le modèle de tarification pour ces établissements autorisés est fondé sur une organisation en Groupes homogènes d'activités et de missions (GHAM) qui classent les places en fonction de quatre activités de base (accueillir, héberger, alimenter, accompagner). L'accompagnement social fait bien partie de l'accompagnement global dispensé par les travailleurs sociaux d'un CHRS. Ils sont chargés de favoriser notamment l'accès des personnes au logement, à l'emploi, aux soins, … Leur rôle dans ce cadre n'est donc pas seulement celui d'un accompagnement administratif mais doit passer par un accompagnement effectif et qui peut s'appuyer sur un partenariat avec d'autres structures ou institutions qui d'ailleurs elles-mêmes sont souvent intéressées par les capacités des CHRS. Pour certains publics spécifiques (sortants de prison, femmes victimes de violence…), il existe des co-financements des places avec d'autres programmes de l'État ou des collectivités qui permettent un accompagnement plus spécifique aux besoins des personnes. Des partenariats sont par ailleurs mis en œuvre par la majorité des structures gestionnaires pour améliorer l'offre d'accompagnement et couvrir des besoins spécifiques. À titre d'exemples, il peut être cité les partenariats avec les Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues (CAARUD), les Centres médico-psychologique (CMP), les centres de protection maternelle et infantile (PMI). Enfin, une réforme du modèle de tarification des CHRS est engagée avec pour objectif de simplifier le mode de financement. Elle s'appuie sur des concertations qui sont en cours avec les représentants des principales fédérations actives dans ce domaine. Dans ce cadre, une réflexion sera menée sur les multi habilitations dans un souci d'amélioration de l'offre de service des CHRS au bénéfice des personnes accueillies.