Transfert de compétence de gestion des espaces naturels sensibles
Question de :
M. Damien Abad
Ain (5e circonscription) - Les Républicains
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le transfert de compétence des départements vers les parcs naturels régionaux (PNR) en matière de gestion des espaces naturels sensibles. En effet, le projet de loi « 3D » prévoit d'octroyer le statut d'établissement public aux PNR, ce qui priverait dès lors les départements d'exercer leur compétence. Or la compétence départementale apporte une complémentarité nécessaire aux PNR en ce qu'elle permet l'existence de partenariats essentiels pour répondre aux enjeux locaux. Par ailleurs, le transfert de compétence impliquera la création d'une entité nouvelle alors déjà existante au sein des départements, impliquant ainsi la déstabilisation de l'action existante. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier le transfert de compétence prévu des départements vers les PNR dans la gestion des espaces naturels sensibles.
Auteur : M. Damien Abad
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 26 janvier 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat