Texte de la question
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de former, au cours de la première année de mandat, les élus ayant reçu une délégation. Il y a en France environ 520 000 élus locaux. Au regard de la complexité technique, juridique, économique et sociale et des enjeux actuels pour les collectivités territoriales, la formation de ces élus est essentielle pour la qualité et l'efficacité de l'action publique. Cette formation est aussi indispensable pour renforcer le lien de confiance entre citoyens et élus locaux car elle donne à ces derniers les clefs pour une prise de décision la plus pertinente possible. Il s'agit donc d'un élément important pour le bon fonctionnement de la démocratie locale. Cependant, le recours à la formation n'est pas encore pleinement utilisé, comme le souligne le rapport de 2020 de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) : les dépenses de formation des collectivités demeurent relativement stables et se sont situées en 2018 autour 15 millions d'euros, soit un peu moins de 50 % de la dépense légale obligatoire même si la mise en place du droit individuel à la formation des élus (DIFE) leur permet un meilleur accès. La loi du 31 mars 2015, qui a modifié l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Pourtant, le rapport de 2020 de l'IGAS indique également que « ni les préfectures ni a fortiori l'administration centrale n'ont de statistiques exhaustives sur le nombre de communes qui adoptent des délibérations relatives à l'exercice du droit à la formation des élus locaux ». En 2020, l'ensemble des conseils municipaux ont été renouvelés, impliquant notamment un fort enjeu de formation pour les primo élus. Il l'interroge donc sur les outils de suivi et les moyens mis en œuvre pour s'assurer de l'obligation mis en place par l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales.
Texte de la réponse
L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il précise en outre qu'une formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Ce principe se traduit par l'obligation pour le conseil municipal, prévue au même article, de délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement pour déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation de ses membres. L'article L. 2123-14 du CGCT précise le cadre financier dans lequel doit s'inscrire cette planification : la commune est tenue d'inscrire, au sein de son budget prévisionnel, un montant dédié à la formation de ses élus au minimum égal à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Leur montant réel ne peut en outre dépasser l'équivalent de 20 % de la même enveloppe. L'ensemble de ces obligations sont rappelées après chaque renouvellement général des conseils municipaux, dans le cadre de la note d'information retraçant les mesures à prendre par ces conseils nouvellement élus. Elles sont susceptibles de faire l'objet de vérifications au titre du contrôle de légalité exercé par le Préfet. Le rapport « La formation des élus locaux » remis par l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en janvier 2020, a constaté qu'il ressortait de l'analyse des comptes administratifs des communes, des dépenses de formation des élus inférieures au seuil minimum imposé par l'article L. 2123-14 du CGCT. Toutefois, l'obligation pesant sur les communes porte sur leur budget prévisionnel et ne constitue pas une obligation de dépense effective, sachant que la participation à une formation relève également de l'accord des élus eux-mêmes. Aucun outil ne permettant à ce jour de retracer l'ensemble des budgets prévisionnels des communes sur ce point, il est difficile de conclure que le faible montant des dépenses consacrées par les communes à la formation de leurs élus serait lié au seul manquement à leurs obligations légales. S'agissant par exemple d'une commune de moins de 500 habitants au sein de laquelle siègent trois adjoints, la commune a l'obligation de voter un budget prévisionnel de formation des élus au moins égal à 515 € par an. Cette somme, conforme à l'obligation légale, peut sembler limitée pour organiser la formation de quatre élus. C'est pourquoi le Gouvernement s'est attaché, dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie, à conforter le financement de la formation des élus en encourageant la mutualisation de ses différentes sources. Parmi de nombreuses autres mesures, ces deux textes prévoient que les collectivités territoriales pourront participer au financement de formations sollicitées par les élus au titre de leur droit individuel à la formation (DIFE), dans des conditions fixées par délibération. En outre, ils permettent aux établissements intercommunaux à fiscalité propre de soutenir leurs communes membres en prenant la responsabilité, en tout ou partie, de la formation de leurs élus, dans le cadre d'un dispositif souple et basé sur le volontariat. Cette mutualisation souple est un outil particulièrement adapté aux petites communes. De manière plus générale, la réforme d'ensemble portée par ces ordonnances introduit toutes les garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins, et dans des conditions permettant la transparence de l'activité des organismes de formation.