Question n°35774 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 35774

de M. Emmanuel Maquet (Les Républicains - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et relance

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Arrêté du 1er juillet 2018 et ses conséquences fiscales sur les entreprises

Question publiée au JO le : 26/01/2021 page : 596

Réponse publiée au JO le : 28/09/2021 page : 7177

Texte de la question

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 et ses conséquences fiscales sur les entreprises produisant en France. Cet arrêté a en effet crée une taxe sur les pompes à chaleurs et chauffe-eaux thermodynamiques au profit du Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT). Cette taxe est particulièrement lourde et déloyale pour les fabricants français. Seules les entreprises produisant en France sont en effet soumises à cette taxe, y compris sur les produits exportés, tandis que les importations étrangères majoritairement asiatiques ne le sont pas, tout comme les distributeurs qui commercialisent ces produits d'importation. Or le CETIAT, bénéficiant d'une contribution des constructeurs français via cette taxe, réalise des études techniques au profit des acteurs du monde entier pour les pompes à chaleur et chauffe-eaux thermodynamiques. En résumé, les producteurs français financent le développement de leurs concurrents étrangers. Face à cette situation déloyale et anti-concurrentielle, il lui demande s'il envisage la suppression de cette taxe parafiscale afin de rendre l'équité pour les entreprises françaises.

Texte de la réponse

Les Centres techniques industriels (CTI), établissements d'intérêt général, fondés à l'initiative des organisations professionnelles souhaitant mutualiser des projets liés à leur secteur d'activité, ont pour objet la promotion du progrès technologique et sa diffusion, spécialement auprès des petites et moyennes industries (PMI) qui seules ne pourraient pas en bénéficier, et l'amélioration de la compétitivité de ces entreprises. Pour mener à bien leurs missions d'intérêt général, les CTI bénéficient de taxes fiscales affectées (TFA) proportionnelles au chiffre d'affaires (CA) de la production réalisée par les entreprises en France. L'arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 précise les produits entrant dans l'assiette de cette taxe. En retour, ces fabricants français bénéficient des actions collectives menées par le Centre, notamment en matière de recherche, développement et d'innovation (RDI) mais aussi de transfert technologique, de normalisation et de formation. Ces actions collectives ne bénéficient pas aux entreprises non contributrices. Le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) mène ainsi des actions collectives au profit des fabricants français afin de répondre aux enjeux de transition énergétique et écologique auxquels la profession de l'aéraulique et de la thermique est confrontée. La suppression de cette taxe n'est pas envisagée.