Réponse publiée le 12 avril 2022

L'article D. 312-176-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a imposé l'obligation, pour tous les personnels chargés de la direction d'établissements ou de services médico-sociaux, d'être titulaire d'une certification de niveau 1 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le décret et l'arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification, ont conféré au diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), de manière transitoire et dérogatoire, une reconnaissance de niveau 1. La direction générale de l'enseignement scolaire a mis à profit cette période transitoire pour faire inscrire le DDEEAS au RNCP et permettre aux personnels de l'éducation nationale de pouvoir continuer à diriger des établissements ou services médico-sociaux. Le DDEEAS ne remplissant pas certaines conditions exigées (obtention par la VAE, certification réservée à des personnels de l'éducation nationale) n'a pu être inscrit au RNCP. Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), tout comme le CAPA-SH et le 2CA-SH qu'il a remplacé, est une certification qui a pour objet d'attester de la qualification des enseignants du 1er et du 2nd degrés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires, les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. La réforme intervenue en 2020 a ouvert, pour le public visé, la possibilité d'obtenir le CAPPEI par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP) d'un enseignement inclusif. Cette obtention du CAPPEI dans un format qui s'apparente à la VAE pour l'obtention de certifications professionnelles inscrites au RNCP n'emporte pas l'inscription du CAPPEI au RNCP.