15ème législature

Question N° 35818
de Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Établissements pénitentiaires et covid-19

Question publiée au JO le : 26/01/2021 page : 617
Réponse publiée au JO le : 22/06/2021 page : 5097
Date de signalement: 13/04/2021

Texte de la question

Mme Caroline Fiat interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires face à l'évolution de la pandémie de la covid-19. Mme la députée a été informée de plusieurs cas positifs au sein de la population carcérale en plus du personnel pénitentiaire. Les conditions de surpeuplement de ces établissements ne permettent pas facilement de pratiquer un isolement sanitaire dans des conditions humainement acceptables. La vaccination n'étant plus une option réalisable dès lors qu'un cluster viral est installé, Mme la députée demande à M. le ministre si des campagnes anticipées de vaccination peuvent être envisagées dans les centres pénitentiaires épargnés par une contamination avérée. De plus, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions quant aux protocoles mis en place ou envisagés par l'administration pénitentiaire afin de contenir la pandémie dans ses établissements et assurer aux détenus et au personnel pénitentiaire les conditions sanitaires qui leur sont dues.

Texte de la réponse

Face à l'épidémie de covid-19, des mesures ont été très rapidement prises afin d'éviter l'entrée et la propagation du virus dans les détentions et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) tout en garantissant la continuité du service public pénitentiaire. Ces mesures ont été en permanence adaptées à l'évolution de la situation sanitaire et des consignes interministérielles. Elles ont été adressées aux établissements et aux SPIP sous la forme d'une quinzaine d'instructions écrites depuis le 27 février 2020. S'agissant des détenus, au 7 juin 2021, 92 ont été testés positifs (3 368 cas positifs depuis le début de la pandémie). Trois sont décédés. Le nombre de détenus atteignait à la même date 65 384 (contre 71 679 le 16 mars 2020), portant la densité carcérale à 108 % pour l'ensemble des établissements et à 125 % pour les maisons d'arrêt. En application des dispositions prévues pour la population générale, les établissements pénitentiaires participent étroitement, en lien avec les unités sanitaires en milieu pénitentiaire, au repérage, au signalement, au confinement et à la prise en charge des détenus malades en veillant à l'application stricte des mesures de protection sanitaire par les personnels, détenus et intervenants. Afin que la protection de chacun contre la propagation du virus soit efficace, les détenus positifs au virus ou présentant des symptômes évocateurs sont, sans délai, regroupés dans des unités strictement séparées des autres secteurs de la détention et, dans la mesure du possible, placés seuls en cellule. Le port du masque est obligatoire pour l'ensemble des personnels et la population pénale dès la sortie de la cellule. Cela vient compléter la dotation des établissements en savon, en essuie-mains à usage unique et en solution hydro-alcoolique, ainsi que l'application de mesures d'hygiène renforcée (nettoyage systématique et régulier des zones d'accès et des espaces) et des gestes-barrières. L'approvisionnement des établissements en solution hydro-alcoolique est régulièrement assuré (2 500 litres livrés chaque semaine). En ce qui concerne les tests, la doctrine du ministère des solidarités et de la santé prévoit qu'au-delà de la stratégie relative au dépistage des personnes symptomatiques et des cas contacts, des campagnes de tests des personnels et des personnes détenues sont organisées dès que la situation locale le justifie, sur décision des autorités sanitaires. Ces dernières peuvent, le cas échéant, couvrir l'ensemble d'un établissement pénitentiaire. A titre d'exemple, le 19 janvier dernier, une campagne a permis de tester près de 500 détenus au centre pénitentiaire de Fresnes. Concernant la vaccination, le ministère des solidarités et de la santé a retenu pour les personnes détenues des critères identiques à ceux de la population générale. Ceux-ci s'appuient sur les recommandations formulées par la haute autorité de santé, à savoir la priorisation en fonction de l'âge et la présence ou non de comorbidités associées à un risque de développer une forme grave de covid-19. Les détenus ont donc été vaccinés au même rythme que la population générale : d'abord les plus âgées et les plus fragiles, puis les personnes placées sous main de justice de plus de 55 ans, etc. 6 493 détenus sont déjà vaccinés à la date du 7 juin 2021 grâce à une coopération efficace avec les unités sanitaires présentes au sein des établissements pénitentiaires. Cette campagne se poursuit activement. Enfin, les personnels pénitentiaires sont reconnus comme prioritaires pour se faire vacciner et la vaccination des agents de plus de 55 ans a débuté mi-avril 2021.