Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - La République en Marche

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'éducation des jeunes sourds. Alerté par l'Association des sourds du Finistère sur les conséquences parfois douloureuses de l'implant cochléaire des enfants sourds (un tiers des personnes implantées ne trouve pas d'amélioration significative, voire endure de réelles souffrances à la suite de cette opération de chirurgie cérébrale), il rappelle qu'avoir le choix de sa communication et connaître dès le plus jeune âge la langue des signes est essentiel pour l'enfant sourd. Il en va de son apprentissage et de son éducation. Aujourd'hui, plus d'un tiers d'adultes sourds n'ont pas accès à l'emploi du fait de l'échec scolaire massif et de potentialités inexploitées. Le choix du mode de communication est pourtant un droit pour les jeunes sourds. Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds ou malentendants, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose en effet le principe de la liberté de choix entre, d'une part une communication bilingue (langue des signes française (LSF) et langue française écrite), d'autre part une communication en langue française écrite et orale (avec ou sans appui de la LSF ou du code de la LfPC). Le choix linguistique de l'élève et de sa famille fait donc bien partie du projet de vie de l'élève ; il figure dans son PPS (projet personnalisé de scolarisation). Que l'élève soit appareillé ou non, la LSF et la LfPC peuvent contribuer à une meilleure maîtrise du français écrit ou oral. La réponse ministérielle publiée le 24 juillet 2018 (réponse à la question n° 6393) rappelait que, s'agissant des enfants sourds, des précisions « sur les parcours de soins » pourraient « apporter des éclairages sur les bénéfices respectifs ou conjoints, de l'implantation pour la communication orale d'une part, et de l'apprentissage de la langue des signes d'autre part ». M. le député souhaite connaître les suites accordées à ces études. Il souhaite également connaître les préconisations de la Mme la ministre s'agissant du déploiement sur le terrain des pôles d'enseignement des jeunes sourds (PEJS). Les PEJS regroupent dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves sourds ou malentendants de la maternelle au lycée, quel que soit leur projet linguistique. Pour le parcours bilingue, la LSF est la langue première des élèves : elle est la langue d'enseignement mais aussi une langue enseignée. Le parcours bilingue permet à l'élève sourd de suivre les enseignements en LSF et d'apprendre le français progressivement, essentiellement via l'écrit et grâce à la LSF. Tout au long de sa scolarisation, l'élève approfondit sa maîtrise de la LSF tout en intégrant progressivement des éléments de la culture sourde. Pour l'enfant sourd, l'objectif du bilinguisme « sourd » est bien de permettre une inclusion sociale réussie, une maîtrise de la langue française et de sa culture, une prise d'autonomie. Concrètement, l'accès à ces PEJS reste toutefois compliqué et beaucoup de familles - faute d'un maillage suffisant en PEJS - sont contraintes de déménager en direction des secteurs dotés en PEJS. Enfin, il l'interroge sur la reconnaissance officielle de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution de la République française. Si la loi reconnaît à la LSF un statut de langue de la République au même titre que le français, la langue des signes française n'est pas officiellement reconnue comme langue officielle de l'État français. L'inscription de la langue des signes française dans la Constitution correspond pourtant à une recommandation de l'Union européenne (Resolution on sign languages B4-0985/98 ; résolution du Parlement européen du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (2016/2952(RSP)) et de l'ONU : convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, ratifiée et signée par la France. Il la remercie de lui répondre sur ces différents points.