Conditions de reclassement des praticiens hospitaliers
Question de :
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Eure (3e circonscription) - La République en Marche
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reclassement des praticiens hospitaliers prévues dans le décret n° 2020-1182 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers. Ce décret prévoit la fusion des quatre premiers échelons de l'ancienne grille, qui équivalaient jusqu'à six ans d'ancienneté, au profit du premier échelon de la nouvelle grille, qui correspond à deux ans d'ancienneté. Pour les praticiens hospitaliers classés jusqu'alors échelons 3 ou 4, cela conduit à se trouver reclassé échelon un avec une perte de leur ancienneté pouvant aller jusqu'à 4 années. Elle souhaite donc connaître les mesures rectificatives envisagées pour permettre aux praticiens hospitaliers de conserver leur ancienneté.
Auteur : Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 26 janvier 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat