Question écrite n° 35852 :
Dépréciation salariale des IADE dans les propositions de grilles indiciaires

15e Législature

Question de : M. Dimitri Houbron
Nord (17e circonscription) - Agir ensemble

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dépréciation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) dans les récentes propositions de grilles indiciaires dans la Fonction publique hospitalière. Ces derniers ont pu constater une baisse de 93 points d'indice à deuxième grade, soit un passage d'un indice majoré de 553 à 460, ce qui engendrerait une baisse de 435 euros du traitement indiciaire mensuel. Enfin, M. le député souligne que les IADE ont apporté « un renfort salutaire », ainsi que le souligne un rapport du Sénat (n° 199, 2020-2021, p.167) pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus. Il souhaiterait donc connaître les mesures prévues par le Ministère pour reconnaître cet engagement et permettre des grilles indiciaires adaptées.

Réponse publiée le 9 novembre 2021

La situation des infirmiers anesthésistes, comme celle de l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relative aux personnels de la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice porté à 49 points d'indice depuis le mois de décembre 2020. En application de cet accord, de nouvelles grilles indiciaires pour les personnels soignants ont été élaborées pour permettre de revaloriser de manière substantielle la rémunération des infirmiers anesthésistes afin de prendre en compte leur niveau élevé de qualification et la technicité particulière de leur exercice. Elles sont entrées en application le 1er octobre 2021. En outre, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification prévoit qu'un rapport sur la pratique avancée et les protocoles de coopération devra être rendu ; celui-ci pourra en outre étudier les possibilités de créer des passerelles entre les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État, afin que ces derniers puissent avoir accès, sous certaines conditions, à la pratique avancée.

Données clés

Auteur : M. Dimitri Houbron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 26 janvier 2021
Réponse publiée le 9 novembre 2021

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