Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de refuser la vaccination contre la Covid-19. Fin décembre, le gouvernement avait déposé un projet de loi portant sur l'institution d'un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, avant de l'abandonner. Le texte laissait la possibilité au Premier ministre de conditionner l'exercice de certaines activités et l'accès à certains lieux à des conditions sanitaires, comme la présentation d'un test PCR négatif récent ou d'un certificat de vaccination contre la covid-19. Depuis, de nombreux concitoyens s'inquiètent d'une possible mise en place d'un « passeport vert » ou « passeport vaccinal ». Il souhaite par conséquent avoir confirmation que le Gouvernement n'envisage pas la modification par ordonnance de l'article L. 1111-4 du code de la Santé publique qui dispose qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » et que par ailleurs aucune forme de discrimination ne sera imposée aux personnes qui refuseront de se faire vacciner contre la covid-19.