Indemnités versées aux experts de la Cnamed et des CCI
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux et des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Mme la députée souhaiterait connaître le montant des indemnités versées au président, rapporteurs et membres de ces instances ; la date de dernière revalorisation de ces indemnités, leurs perspectives d'évolution ainsi que les dispositions prises en matière de prévention d'éventuels conflits d'intérêt. Elle souhaiterait également disposer des mêmes informations pour les experts missionnés par les commissions de conciliation et d'indemnisation et pour les experts mandatés par les juridictions administratives et judiciaires.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 2 février 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat