Texte de la question
Mme Hélène Zannier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Cet étourdissement consiste à suspendre des animaux conscients par les pattes, ce qui est une source de souffrance et de stress pour les animaux. D'ailleurs, l'Autorité européenne de sécurité des aliments affirme que ce procédé est à l'origine de vives réactions de peur, ainsi que de tensions et compressions douloureuses dans les membres, jusqu'à causer des luxations des pattes ou des ailes à 50 % des oiseaux, et des fractures à 1 à 8 % d'entre eux. Le battement d'ailes des oiseaux dans cette position favorise également le contact avec l'eau électrifiée avant que la tête ne soit immergée, ce qui cause là encore de vives douleurs. De plus, cette technique n'est pas totalement fiable en raison des gesticulations des animaux et de la non-prise en compte des spécificités de chaque animal comme les différences de taille. Compte tenu du fait qu'il existe des méthodes d'abattages alternatives, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre la loi française conforme à la réglementation européenne en interdisant cette méthode plus douloureuse que d'autres pour les oiseaux.
Texte de la réponse
La règlementation qui encadre les conditions d'abattage des animaux prescrit un certain nombre de mesures visant à minimiser les souffrances liées à l'abattage. Les méthodes d'étourdissement et d'abattage autorisées sont définies précisément, selon les espèces, dans le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. En l'occurrence, l'étourdissement électrique des volailles, majoritairement utilisé dans les abattoirs français mais aussi européens, est autorisé. Parmi les alternatives existantes et autorisées par la réglementation européenne, peut être évoqué l'étourdissement gazeux. La mise en place d'une telle méthode nécessite cependant un renouvellement complet des équipements. L'amélioration de la qualité de l'étourdissement électrique passe par l'application des règles spécifiques à l'étourdissement électrique des volailles, définies en annexe du règlement (CE) n° 1099/2009. Le bon fonctionnement ainsi que le bon usage des matériels doivent faire l'objet d'une supervision de l'opérateur et sont contrôlés par les autorités. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est attaché ces dernières années à faire progresser ces pratiques. Depuis le 1er juillet 2018, les exigences attendues pour l'obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » des personnels désignés responsables de la protection animale (RPA) ont été rehaussées. Cela se traduit notamment par un approfondissement des contenus de formation liés aux responsabilités et prérogatives des RPA, telles la coordination et l'application des procédures d'abattage et de contrôle interne. Parallèlement, le niveau de validation des acquis des connaissances pour l'obtention du certificat a été relevé. Sur le plan des contrôles officiels, l‘accent a été mis sur la qualité et l'harmonisation des contrôles et sur le niveau de formation des inspecteurs. Enfin, dans le cadre du plan « France relance », une enveloppe de 115 millions d'euros est consacrée aux abattoirs dans l'objectif d'améliorer la protection des animaux, la santé et la sécurité au travail et le respect des réglementations sanitaires et environnementales, de former le personnel à ces trois domaines règlementaires et de renforcer la compétitivité des filières au travers de la modernisation des outils d'abattage. La priorité est donnée à l'amélioration de la protection animale. Ainsi, tout projet faisant l'objet d'une demande de subvention doit obligatoirement inclure une ou des mesures permettant de l'améliorer de façon substantielle.