Texte de la question
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des commerces dits « non essentiels ». Si la nécessité de ces impôts n'est nullement contestée, la situation exceptionnelle de cette année 2020 due à la crise sanitaire de la covid-19 doit aussi être prise en compte. En effet, des fermetures administratives ont été décidées au printemps ainsi qu'à l'automne 2020 empêchant, de fait, l'accès des commerçants à leurs locaux commerciaux ou industriels pour de nombreux mois. Les cafés, hôtels et restaurants sont quant à eux toujours fermés et déplorent désormais une fermeture de plus de 6 mois. Pour autant, ces avis d'imposition ont bien été délivrés aux commerçants au titre de l'année 2020 sans que ne soit aucunement tenu compte de leur fermeture. La cotisation foncière des entreprises est calculée d'après la valeur locative des biens immobiliers dont dispose l'entreprise et qui sont passibles d'une taxe foncière. Or cette dernière peut faire l'objet d'un dégrèvement total ou partiel en cas d'inexploitation selon l'article 1389 I du code général des impôts. Il serait opportun, dès lors, que des dégrèvements soient applicables conformément aux jours de fermeture. En outre, il convient également de penser aux commerces qui sont toujours ouverts et qui subissent tout autant les confinements successifs et le couvre-feu qui pèsent sur leur taux de fréquentation et les exposent à de nombreuses difficultés financières. Toutefois, la seule mesure mise en œuvre au profit des entreprises touchées par les mesures sanitaires et qui se trouveraient en difficulté est la possibilité de demander un report de trois mois de leurs échéances. Ce n'est évidemment pas suffisant pour ces commerces qui souffrent et font face à une situation financière très précaire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de mettre en œuvre un dégrèvement généralisé de la taxe foncière et de facto de la cotisation foncière des entreprises au bénéfice des commerces dits non essentiels affectés par les fermetures administratives en raison de la crise sanitaire actuelle.
Texte de la réponse
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel établi annuellement à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations doivent, par conséquent, conserver une portée limitée. Toutefois, conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la TFPB en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné aux trois conditions suivantes : l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée de trois mois au moins ; et elle doit enfin affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Le contribuable peut également obtenir le dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l'arrêt de l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. Ainsi, les propriétaires exploitants des locaux fermés administrativement et qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de TFPB. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques pour l'ensemble des exploitants de ces lieux, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Ils peuvent notamment bénéficier du fonds de solidarité. Le Gouvernement a, en effet, intensifié l'aide octroyée à travers ce dispositif aux entreprises touchées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d'accès et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires, ni de bénéfice. Déjà renforcé aux mois de novembre, décembre et février, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu le 9 mars dernier à de nouveaux secteurs. Enfin, la durée d'intervention du fonds a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Les entreprises exploitantes ayant fait l'objet d'une interdiction administrative au mois de février 2021 peuvent ainsi obtenir une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d'affaire de référence dans la limite de 10 000 €. Elles bénéficient également d'une prise en charge par l'État des loyers, factures d'eau, d'électricité et autres frais à hauteur de 15 000 € par mois jusqu'à la fin de l'année. Enfin, le Gouvernement a introduit en loi de finances pour 2021 un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par les entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires imposées. Ces mesures directes et immédiates sont plus adaptées qu'un allégement de TFPB pour soutenir l'ensemble des entreprises face à la crise sanitaire.