Réponse publiée le 16 mars 2021

Si dans sa décision du 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'expression, elle a écarté dans le même temps le grief tiré de la violation de l'article 7 (principe de légalité des délits et des peines), constatant qu'avant la date des faits de l'espèce, la Cour de cassation s'était déjà prononcée dans le sens de l'application de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 en cas d'appel discriminatoire au boycott de produits importés d'Israël. En d'autres termes, cet arrêt, qui s'avère protecteur de la liberté d'expression militante, en ce qu'il autorise l'appel au boycott politique, ne remet pas en cause les fondements juridiques de la répression, dès lors qu'est caractérisé un appel à la discrimination, mais vient rappeler une exigence de motivation de ces faits. La direction des affaires criminelles et des grâces a ainsi diffusé le 20 octobre 2020 une dépêche relative à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens afin d'attirer l'attention des parquets sur le sens et la portée de cette décision. En effet, la Cour a observé que l'appel au boycott, qui combine l'expression d'une opinion protestataire et l'incitation à un traitement différencié, peut selon les circonstances qui le caractérisent, constituer un appel à la discrimination d'autrui. La Cour a donc admis que l'appel à la discrimination pouvait relever de l'appel à l'intolérance, lequel, avec l'appel à la violence et l'appel à la haine, constitue l'une des limites à ne pas dépasser dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression. En définitive, la Cour n'a pas invalidé la possibilité de poursuites des appels au boycott sur le fondement du droit de la presse et a rappelé qu'il appartenait aux juridictions nationales de vérifier si l'atteinte à la liberté d'expression résultant de la condamnation était « nécessaire dans une société démocratique », c'est-à-dire, notamment, si les motifs invoqués pour la justifier étaient pertinents et suffisants. Elle a constaté que dans le cas qui lui était soumis les juridictions internes françaises n'avaient pas analysé les actes et propos poursuivis à la lumière de ces facteurs et avaient conclu de manière générale que l'appel au boycott constituait une provocation à la discrimination, au sens du droit de la presse, et qu'il « ne saurait entrer dans le droit à la liberté d'expression ». La Cour en a donc déduit que la condamnation des requérants ne reposait pas sur des motifs pertinents et suffisants. La dépêche du 20 octobre 2020 incite en outre les parquets à continuer à mettre en œuvre une politique pénale empreinte de pédagogie, en ayant notamment recours aux stages de citoyenneté orientés sur la lutte contre les discriminations. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de revenir sur les précédentes directives de politique pénale et les appels discriminatoires au boycott donneront lieu à des poursuites pénales, dès lors que les circonstances de l'espèce, considérées in concreto, caractériseront un appel à la haine ou à la discrimination et non une simple opinion politique.