Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le recyclage des déchets inertes du bâtiment. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit, en effet, que les produits et matériaux de construction - dont la liste devrait être précisée par décret - soient soumis à la responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022. Selon les acteurs de la filière du recyclage et celle du béton, cette disposition menace l'organisation du système en place, en prévoyant la reprise gratuite sur les chantiers des déchets de la construction et de la déconstruction, ainsi que le financement du recyclage par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché des produits. En effet, cela introduirait de fait une distinction entre les déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics, alors même qu'ils bénéficient d'une même chaîne de recyclage. Un dispositif administratif et coûteux devrait donc être mis en place pour synchroniser ces différents flux. Par ailleurs, imposer un seul mode de financement du recyclage des déchets inertes du bâtiment ne prend pas en compte la spécificité des sites déjà existants sur le territoire et qui ne fonctionnent pas tous sur le même modèle économique. Les entreprises concernées regrettent donc de ne pas avoir été consultées sur ces modifications dans le recyclage des déchets inertes du bâtiment. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réelle concertation avec les acteurs de ces filières avant la mise en place d'une telle mesure, notamment afin de prendre en compte le maillage territorial des points de collecte et traitement existants ou de réfléchir à un système alternatif et consensuel de recyclage des déchets inertes.