Informer sur les modalités de désignation d'une personne de confiance
Question de :
M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité d'informer largement les personnes résidant en Ehpad sur les modalités de désignation et le rôle d'une « personne de confiance ». La possibilité de désigner une personne de confiance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social peut ainsi désigner un membre de la famille, un proche, voire son médecin traitant pour que ce dernier l'accompagne notamment dans ses démarches liées à la prise en charge. Plus récemment, la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a précisé les contours et affirmé le rôle de témoin privilégié de la personne de confiance dans les procédures décisionnelles de fin de vie. L'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles constitue la notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance et rappelle les principales missions de la personne de confiance. Elle comprend également les différents formulaires utiles à la procédure : formulaire de désignation, formulaire de révocation, formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul le formulaire de désignation. Le doute s'est récemment installé quant à la diffusion de ce document en direction des résidents lors de leur entrée en Ehpad et à leur bonne information en la matière. Celle-ci apparaît d'autant plus nécessaire à l'heure où, en l'absence de personne de confiance désignée, ce sont les équipes de direction, médicale et soignante des Ehapd qui ont la lourde tâche de recueillir le consentement de leurs résidents pour la vaccination contre la covid-19. C'est pourquoi il lui demande si des mesures pourraient être prévues pour amplifier la diffusion de l'information en direction des personnes résidants en Ehpad et s'assurer ainsi de la bonne application du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016.
Réponse publiée le 16 novembre 2021
Les dispositions légales en vigueur permettent de désigner une personne de confiance pour toute personne accueillie ou hébergée dans un établissement pour personnes âgées. La personne de confiance a vocation à accompagner la personne âgée dans des moments clés de son parcours. Elle peut en effet accompagner la personne âgée dans ses démarches, assister à ses entretiens médicaux et, éventuellement, l'aider à prendre des décisions concernant sa santé. Dans l'hypothèse où l'état de santé de la personne âgée ne lui permet plus de donner son avis ou de faire part de ses décisions et préalablement à toute intervention ou investigation, le médecin ou, le cas échéant, l'équipe médicale qui la prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance désignée. L'avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guide le médecin dans sa prise de décisions par rapport à la personne âgée. Afin que les personnes âgées et leurs proches puissent prendre connaissance de ce dispositif, le ministère des solidarités et de la santé a mis en place la plateforme « Parcours de santé : vos droits » sur le site du ministère, à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/article/connaissez-vous-vos-droits Les échanges réguliers avec les fédérations d'établissements dans le cadre de la gestion de crise sanitaires ont permis de rappeler ce dispositif important. Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a rappelé dès la première phase de vaccination le rôle de la personne de confiance dans un guide paru en décembre 2020 (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_vaccination_contre_la_covid_ehpad_-_usld.pdf). Ce point figure parmi les points principaux de la préparation de la vaccination : « Informer les résidents, les professionnels et les proches aidants et familles des critères d'accès à la vaccination dans le cadre de la première phase de la campagne vaccinale, des principes et des grandes étapes à venir de la campagne de vaccination. En particulier, il est possible d'encourager les résidents qui le souhaitent à désigner une personne de confiance pour les accompagner lors de la consultation pré-vaccinale et participer au recueil du consentement » (p. 6). Une présentation détaillée de la procédure de désignation de la personne de confiance et de son intérêt pour la garantie des droits de la personne âgée figure également dans ce guide (p. 37 et suivantes).
Auteur : M. Dominique Potier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dépendance
Ministère interrogé : Autonomie
Ministère répondant : Autonomie
Dates :
Question publiée le 2 février 2021
Réponse publiée le 16 novembre 2021