Texte de la question
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret de 2005 permettant aux personnes handicapées de solliciter une retraite anticipée. En effet, comme en dispose le texte et selon les conditions cumulatives suivantes, il est possible de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée si la personne est âgée de plus de cinquante-cinq ans, si elle a cotisé ou cumulé un certain nombre de trimestres selon la classe d'âge, si elle est reconnue comme personne handicapée durant sa carrière professionnelle, par une reconnaissance de travailleur handicapé à 80 %, qui a été réétudié et baissé à 50 % dernièrement et si elle possède une carte d'invalidité à 80 % durant sa carrière professionnelle. Or de nombreuses personnes handicapées postnatales ou congénitales ont le nombre de trimestres requis (cotisés ou validés) au vu de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits à la retraite, ne pouvant même obtenir le calcul d'une retraite approximative par l'organisme. De plus, il y a actuellement en France de nombreuses personnes handicapées qui n'ont pas d'emploi alors que certaines d'entre elles sont très diplômées. D'autre part, il y a de nombreuses personnes handicapées de naissance qui ont leurs trimestres mais pas l'âge requis pour demander leur retraite anticipée. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) permet un départ en retraite à partir de 55 ans pour les assurés justifiant de périodes d'assurance minimales, validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%. Pour justifier de leur situation de handicap sur l'ensemble des périodes requises, les assurés peuvent produire un certain nombre de justificatifs dont la liste est établie par arrêté du 24 juillet 2015. Malgré la prise en compte d'une large variété de pièces justificatives permettant de justifier d'une situation de handicap, il peut arriver, dans certaines situations, que des assurés ne soient pas en mesure de justifier de leur handicap sur l'intégralité des périodes considérées. Aussi, l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a institué pour les assurés atteints des handicaps les plus lourds une procédure confiant à une commission placée auprès de la CNAV le soin de valider, pour le bénéfice de la RATH, certaines périodes de handicap dont ils ne sont pas en mesure d'apporter les justificatifs nécessaires. Cette procédure est ainsi réservée aux assurés qui, au moment de la demande de retraite anticipée, justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%. Le décret du 10 mai 2017 a précisé les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle procédure et fixé à 30% la fraction de carrière pour laquelle la situation de handicap peut être validée rétrospectivement. Le nouveau dispositif concerne les assurés présentant un handicap lourd et durable qui sont en mesure de produire un dossier médical qui permettra à la commission de rendre un avis sur leur situation passée au cours de ces périodes. Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, l'assuré handicapé qui ne remplit pas les conditions exigées pour la RATH peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite même s'il ne remplit pas la durée d'assurance s'il est titulaire d'une pension d'invalidité, reconnu inapte au travail ou s'il justifie d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % (article L.351-8 du code de la sécurité sociale).