Texte de la question
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la rémunération du personnel en Ehpad dépendant de la fonction publique territoriale. En effet, si les personnels d'Ehpad de la fonction publique hospitalière bénéficient depuis fin 2020 de la revalorisation salariale de 183 euros telle que définie par le Ségur de la santé, ceux de la fonction publique territoriale attendent toujours la publication du décret prévu par l'article 48 du PLFSS 2021, qui fixe le versement d'un complément de traitement indiciaire à compter du 1er septembre 2020. Ce retard est indécent et injuste. C'est pourquoi il lui rappelle l'engagement qui oblige le Gouvernement et lui demande quand ce décret sera publié ; il attire son attention sur l'exigence de récompenser dans les plus brefs délais le travail, le courage et l'exemplarité des personnels d'Ehpad, en particulier durant la crise sanitaire actuelle.
Texte de la réponse
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. Dans ce cadre, l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 institue un complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des EHPAD mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Une indemnité équivalente à ce complément est versée aux agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans ces établissements. Le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente sont versés avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Leur montant est de 183 euros nets par mois (90 euros à compter du 1er septembre 2020 auxquels s'ajoutent 93 euros à compter du 1er décembre 2020). Pris en application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 précité, le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 paru au Journal officiel du 17 février 2021 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière afin d'en étendre le bénéfice aux agents publics non médicaux, titulaires ou contractuels, exerçant leurs fonctions dans les EHPAD créés ou gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.