15ème législature

Question N° 36009
de M. Gwendal Rouillard (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > produits dangereux

Titre > Arrêt du CE sur la cessation anticipée d'acti

Question publiée au JO le : 02/02/2021 page : 821
Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 2949

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la décision rendue le 10 juin 2020 et transcrite à l'arrêt n° 431003, par laquelle le Conseil d'État a reconnu à un ancien ouvrier de l'État la possibilité de bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et ce bien qu'il en ait formulé la demande après avoir quitté ses fonctions. Cette décision inédite suscite bien entendu des interrogations, en particulier parmi les personnels ou anciens personnels de la construction navale qui souhaitent connaître les évolutions auxquelles elle pourrait conduire. Le rapporteur public expose en effet dans l'arrêt rendu que le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État « ne saurait, sauf à méconnaître le principe d'égalité, être interprété comme excluant les ouvriers de l'État qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande » et « qu'en jugeant que ce décret est applicable à l'ensemble des ouvriers de l'État remplissant les conditions fixées, y compris à ceux qui n'ont plus cette qualité à la date de leur demande, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Il souhaite savoir quelles suites pourraient être données à cette décision, en particulier en faveur des ouvriers de l'État et des anciens fonctionnaires ou agents non titulaires relevant du ministère des armées et régis par le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.

Texte de la réponse

Lors de la transformation du service à compétence nationale DCN en entreprise nationale, actuelle Naval Group, les fonctionnaires qui y étaient affectés ont été mis à la disposition de cette entreprise. Les fonctionnaires ont bénéficié d'un droit d'option. Ils ont pu ainsi soit conserver leur statut de fonctionnaire en étant placés dans une position statutaire permettant leur maintien au sein de la société nouvellement créée, soit démissionner en perdant tout lien avec le ministère des armées. S'agissant des personnes qui ont conservé leur statut d'agent public, elles ont continué à bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) prévue au IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Toutefois, la qualité de fonctionnaire ne leur permet pas de bénéficier d'une d'indemnité de cessation d'activité ni d'une prime de départ à la retraite. S'agissant des personnes qui n'ont pas conservé leur statut d'agent public, une décision du Conseil d'État du 10 juin 2020 (req. n° 431003) a confirmé la possibilité pour un ancien ouvrier de l'État devenu salarié de cette entreprise de bénéficier de l'ASCAA. Les modalités d'application de cette décision, qui sont actuellement à l'étude, permettront de préciser les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'ASCAA pourra être accordé à ces anciens fonctionnaires, et d'examiner son articulation avec le versement d'une indemnité de cessation d'activité.