15ème législature

Question N° 36015
de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Réglementation des cartes professionnelles de

Question publiée au JO le : 02/02/2021 page : 866

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des cartes professionnelles de santé (CPS) qui apparaît comme discriminatoire entre les différentes professions libérales soignantes et gêne le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge dans l'intérêt supérieur des patients. Pour rappel, la carte professionnelle de santé (dite « CPS »), qualifiée par l'Agence du numérique en santé (l'ANS) comme une « carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social [qui] permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles », constitue, toujours selon l'ANS, « un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé » puisqu' « elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité ». Il s'agit donc d'un outil important pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, lequel est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. C'est pour permettre l'échange, en toute sécurité, que la carte professionnelle de santé a été créée avec les usages qui y ont été associés. Parallèlement, de nombreux « logiciels métiers », particulièrement nécessaires au sein des maisons de santé pluridisciplinaires, utilisent les CPS comme moyen d'authentification du professionnel puisque ces cartes sont dotées d'un système de protection haute. En effet, la protection des données de santé à l'heure de leur informatisation est un enjeu crucial qui a encore récemment été rappelé par la CNIL, dont la formation restreinte a sanctionné deux médecins pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles médicales de leurs patients. Pour éviter cela, la CPS est un outil indéniable puisque, outre l'accès à un niveau de sécurité garanti par l'État, sa délivrance par l'ANS permet l'émergence d'un même système sur tout le territoire français pour favoriser les échanges entre tous les professionnels soignants (sans qu'ils ne soient tentés de communiquer par des canaux non protégés). Pourtant, l'actuelle règlementation n'autorise la délivrance de ces cartes qu'au profit de certaines professions, voire certains statuts, comme l'indique l'ANS sur son site internet, mais en excluant certaines professions libérales exerçant notamment en qualité de diététiciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes. À juste titre, les intérêts des professions libérales soignantes (IDPLS) qualifient cette situation d'injuste et expliquent que cela tend à favoriser l'utilisation de canaux moins protecteurs des données de santé. Elle souhaiterait donc savoir quelles solutions il entend mettre en place en matière d'évolution de la réglementation des cartes professionnelles de santé.

Texte de la réponse