15ème législature

Question N° 36025
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Retraites et santé au travail

Rubrique > régime social des indépendants

Titre > Retraite des commerçants suite à la fermeture administrative - covid-19

Question publiée au JO le : 02/02/2021 page : 869
Date de changement d'attribution: 09/02/2021

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation des trimestres de retraite des commerçants et artisans dont l'activité a été touchée par une fermeture administrative en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19. De nombreux commerces considérés comme non essentiels par le Gouvernement ont dû fermer lors des deux confinements de 2020, entraînant une baisse drastique de revenu pour bon nombre de commerçants et d'artisans. Ceux dont les revenus bruts pour l'année n'ont pas dépassé 6 090 euros ne valideront que 3 trimestres de cotisation sur les 4 trimestres pour l'année 2020. Cette situation s'apparente à une double peine pour ces hommes et femmes qui ont été obligés d'arrêter leur activité tout en continuant à payer leurs charges fixes et qui voient la date à laquelle ils pensaient pouvoir solder leur retraite reculer, pour certains de plusieurs trimestres. Puisque des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel pour qu'ils continuent à valider des trimestres de retraite, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif similaire pour les commerçants et artisans car ils subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort.

Texte de la réponse