Texte de la question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage et la disponibilité des masques de protection, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Afin de limiter la propagation de la covid-19, le port de masques de protection est désormais obligatoire dans les lieux publics clos, les bureaux non individuels et les espaces professionnels communs, ainsi qu'en extérieur dans les zones de circulation active du virus. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction punie d'une amende de 135 euros. Le Gouvernement et la majorité parlementaire s'étant refusés à considérer la possibilité de généraliser la gratuité du masque, mesure proposée par M. le député dans une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 mai 2020, il revient pour l'essentiel aux citoyens de financer eux-mêmes leur équipement en masques, exception faite de certains groupes prioritaires concernés par des dispositifs de gratuité. Dans le contexte de prolongation de l'épidémie dans la durée et de circulation de nouveau variants du virus, les autorités sanitaires ont été amenées à revoir le type de masques recommandés et autorisés. Les nouveaux variants de la covid-19 étant jugés plus contagieux, un taux de protection supérieur apparaît nécessaire. Dans un avis dévoilé le lundi 18 janvier 2021, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) recommande ainsi l'utilisation de modèles chirurgicaux ou en tissu de catégorie 1, tandis que les masques de fabrication artisanale ou les masques industriels en tissu les moins filtrants (dits de catégorie 2) sont désormais déconseillés, en raison de leur niveau de protection insuffisant. M. le ministre des solidarités et de la santé a confirmé ces recommandations dans ses déclarations publiques ce 21 janvier 2021. Ces dispositions nouvelles soulèvent cependant un certain nombre de questions. Elles posent en premier lieu le problème du niveau de protection suffisant face aux nouveaux variants de la covid-19. Certains pays voisins de la France ont effet imposé le port de masques de protection de type FFP2 dans les transports publics et les commerces, en raison de leur capacité de filtration et de protection élevée, jugée indispensable face à la covid-19. C'est le cas en Allemagne, où le Land de Bavière a d'ores et déjà introduit une telle disposition, que le gouvernement fédéral réfléchit à élargir à l'échelle nationale. C'est le cas en Autriche, où le port du masque de type FFP2 sera obligatoire à compter du 25 janvier 2021. Cependant, le Gouvernement a indiqué estimer cette mesure superflue pour l'heure. M. le député souhaiterait apprendre de M. le ministre les raisons qui motivent cette appréciation. À la lumière des difficultés d'approvisionnement en masques rencontrées par la France au début de l'épidémie de covid-19 et de la pénurie momentanée que celles-ci ont engendrée, la question de la disponibilité de masques d'un niveau de protection suffisant en quantité suffisante est également posée. Si le port du masque de type chirurgical, ou a fortiori du masque de type FFP2 devait à l'avenir être généralisé, la France disposerait-elle d'un stock suffisant et de sources d'approvisionnement continues, à même garantir l'équipement durable de l'ensemble de la population ? Depuis la publication du décret du 29 octobre 2020, les mesures de réquisitions et de rationnement des masques FFP2 visant à les réserver aux personnels soignants ne sont plus en vigueur, et ceux-ci sont disponibles pour les particuliers en vente libre, le ministère de la santé expliquant que l'approvisionnement est suffisant pour répondre aux besoins. Cette garantie pourrait-elle être maintenue dans le cas où la demande de tels équipements viendrait à s'accroître considérablement, au niveau national tout comme au niveau mondial ? Tout risque de pénurie est-il écarté ? Afin de répondre à ces questions, M. le député aimerait connaître de M. le ministre l'état des stocks actuellement disponibles et les dispositions qui ont été prises pour les sécuriser. Il aimerait savoir quelles mesures ont été prises pour assurer la production de masques chirurgicaux et FFP2 sur le territoire français, pour soustraire la France à la dépendance à des fournisseurs étrangers et au marché mondial et garantir ainsi la souveraineté sanitaire du pays. L'imposition de nouvelles normes de protection pose en outre la question du contrôle de leur application et de leur observation. M. le député aimerait ainsi apprendre de M. le ministre les dispositions qui sont prises pour informer systématiquement la population des dernières recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), qui déconseillent le port des masques de fabrication artisanale ou des masques industriels en tissu de catégorie 2. Il aimerait savoir si le port de ces masques artisanaux ou de catégorie 2, désormais déconseillés, mais auparavant recommandés, sera considéré comme une infraction punie d'une amende de 135 euros. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que les masques de production artisanale et les masques industriels en tissu de catégorie 2 continuent d'être disponibles dans le commerce. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées pour s'assurer que ces moyens de protection, désormais déconseillés, soient systématiquement retirés de la vente. La présence de nombreuses offres de vente de masques présentés comme FFP2 mais contrevenant en réalité aux normes soulève la même question, et M. le député aimerait donc apprendre de M. le ministre les dispositions qui sont prises pour lutter contre de telles contrefaçons. Enfin, l'obligation du port de masques de protection en tissu de catégorie 1 ou de masques chirurgicaux et, éventuellement, de masques de type FFP2, pose à nouveau la question du coût des équipements de protection et, partant, celle de leur nécessaire gratuité. De fait, ainsi que M. le député a déjà eu l'occasion de le signaler à de nombreuses reprises au Gouvernement, l'achat de masques de protection représente un budget conséquent, qui pèse lourdement sur de nombreuses familles modestes. C'est notamment le cas dans la circonscription que représente M. le député, en Seine-Saint-Denis, à Pantin ou à Aubervilliers, ville où près d'un habitant sur deux vit sous le seuil de pauvreté. Dans ce contexte, et puisque le Gouvernement s'est refusé à généraliser la gratuité des masques, ainsi que l'avait préconisé M. le député, les masques artisanaux ou de catégorie 2, moins coûteux, réutilisables, ont permis à une partie importante de la population de disposer d'équipements de protection à un coût supportable. Dès lors que ces équipements à moindre coût ne sont plus autorisés, c'est une charge financière importante qui risque à nouveau de peser sur les familles. La presse avait estimé à 96 euros par mois le coût de l'équipement d'une famille de 4 personnes en masques en tissu lavables de catégorie 1, et à 228 euros par mois le coût de l'équipement en masques chirurgicaux à usage unique. Les dépenses seraient plus importantes encore dans le cas d'une obligation du port du masque de type FFP2, masque à usage unique et d'un coût important selon la presse, le masque FFP2 est en moyenne trois fois plus cher que le masque chirurgical : la boîte de masques FFP2 actuellement la plus vendue en France l'est au prix de 29,99 euros pour 20 masques. Les équipements de protection un coût prohibitif pour la plupart des ménages français. Si la distribution des masques continue d'être laissée au libre marché, le risque est donc considérable de voir le coût des équipements de protection grever les finances des Français, et surtout de voir s'installer durablement une inégalité entre les citoyens qui auront les moyens de s'équiper en protections adaptées et ceux qui ne pourront pas le faire. Il faut ajouter que des mesures de distribution ponctuelles en quantités limitées de masques à des publics ciblés en situation de grande précarité ne suffiront pas à pallier cette situation, dès lors qu'elles ne concerneront par définition pas l'ensemble des personnes impactées. Devant le risque de voir ainsi perdurer une inégalité intolérable face à la protection et la maladie, M. le député propose à M. le ministre de reconsidérer sa proposition de généraliser la gratuité des masques de protection. Plus généralement, il souhaite qu'il lui fasse connaître toutes les dispositions qu'il a prises et compte prendre pour s'assurer que l'ensemble des citoyens disposent à tout moment des meilleurs moyens de protection contre l'épidémie de covid-19, afin de préserver la santé publique et de garantir l'égalité de toutes et tous.