15ème législature

Question N° 36035
de M. Alain David (Socialistes et apparentés - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Règlementation de la vente des mortiers d'artifice

Question publiée au JO le : 02/02/2021 page : 849
Date de renouvellement: 11/05/2021
Date de renouvellement: 21/09/2021

Texte de la question

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement de l'utilisation des mortiers de feux d'artifice en arme par destination. En effet, ces derniers mois, et en particulier durant les périodes de confinement, les forces de l'ordre sont de plus en plus souvent la cible de tirs de mortier d'artifice. Ces incidents surviennent dans les quartiers dits prioritaires qui ont été, pendant le confinement, le théâtre de violences urbaines où bien souvent le manque d'effectifs des policiers les place en grande difficulté. Ces violences inadmissibles, qui prennent en otage l'immense majorité de la population vivant dans ces quartiers, doivent être prises à bras le corps par le Gouvernement, notamment à travers la question du logement, de la mixité sociale, de la lutte contre les inégalités et du rétablissement de la police de proximité. Au-delà de ces enjeux, qui seuls sur le long terme permettront de lutter efficacement contre les violences urbaines, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire cesser immédiatement la vente de mortier d'artifice afin de stopper définitivement son utilisation par des non-professionnels et ainsi empêcher son utilisation en arme par destination.

Texte de la réponse