Réponse publiée le 13 avril 2021

Le transfert échelonné de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP fait partie d'une réforme globale, qui vise à rationaliser le recouvrement de l'ensemble des prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales). L'objectif est d'assurer aux entreprises un service fiable et sécurisé, avec le souci de mettre à leur disposition un interlocuteur fiscal unique, tout en assurant un niveau de contrôle efficace garantissant les recettes de l'État et des collectivités locales. La réforme de l'unification du recouvrement fiscal que conduit le Gouvernement s'est traduite par des dispositions successives adaptées par le Parlement en lois de finances pour 2019, 2020 et 2021. Certains transferts sont déjà achevés. Concernant le transfert des taxes sur les boissons non alcooliques réalisé au 1er janvier 2019, la comparaison des rendements entre les seconds semestres de 2018 et 2019, premières données comparables sur la base d'un tarif identique, ne conduit pas à constater une diminution des rentrées fiscales une fois prises en compte les diverses dates déclaratives. Une stabilité des rendements est observée, alors même que les industriels modifient la composition de leurs boissons pour diminuer leur taxation unitaire, comme la taxe les y encourage. La loi de finances pour 2020 prévoit notamment en son article 184 le transfert en 2022 de trois taxes intérieures de consommation en matière énergétique, sur le charbon (TICC), le gaz naturel (TICGN) et l'électricité (TICFE). L'expertise menée pour déterminer le périmètre précis des activités exercées respectivement par la DGDDI et la DGFiP après transfert a montré la nécessité de viser un schéma simple de répartition, notamment pour apporter plus de lisibilité aux redevables. Ainsi le transfert de ces trois TIC se traduira en 2022 par une reprise intégrale de la gestion par la DGFiP. Dans le cadre de la poursuite de la simplification des procédures pour les redevables, la question du transfert de la TICPE a été réexaminée. Les travaux menés ont conduit le Gouvernement à arbitrer en faveur de l'intégration de la TICPE dans le champ des transferts de taxes à la DGFiP, ainsi que de la taxe spéciale de consommation (TSC), taxe locale sur les carburants perçue dans les départements d'outre-mer, et de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), qui s'articulent directement avec la TICPE. À l'expérience des premiers transferts et de sa gestion d'autres fiscalités, la DGFiP peut apporter la même efficacité à soutenir la compétitivité des entreprises et à recouvrer ces taxes, ressources majeures des collectivités publiques. Ce transfert de la TICPE, s'accompagnera, comme ceux qui le précèdent, d'une concertation avec les organisations professionnelles dans l'objectif de garantir aux entreprises un service adapté, tout en assurant la répartition fluide des recettes qui reviennent aux collectivités. Ces différentes réformes ont déjà fait l'objet de rendez-vous réguliers avec les représentants des personnels des deux directions générales sur les sujets métiers. L'organisation pratique des transferts, et tout particulièrement les aspects RH, font l'objet de la plus grande attention et sont examinés dans le cadre du dialogue social. À ce titre, il faut souligner que le maintien des agents dans leur secteur géographique, s'ils le souhaitent, est une priorité. La DGFiP est ainsi pleinement mobilisée pour permettre l'accueil des agents restructurés de la DGDDI. Parallèlement au transfert progressif d'ici 2024 de la majeure partie de sa mission fiscale vers la DGFiP, la DGDDI mène une démarche stratégique visant à la renforcer sur ce qui fait son identité : la frontière et la marchandise. Il s'agit, en effet, de tenir les frontières, qu'elles soient physiques, numériques ou maritimes, en optimisant le traitement des flux de marchandises, et en participant aux contrôles migratoires. Il s'agit aussi de contrôler les marchandises pour protéger la population, l'environnement et soutenir les entreprises. Cela inclut les entreprises et exploitants du secteur des contributions indirectes et de la viticulture. Ce recentrage sur un cœur de métier solide pourra conduire, ponctuellement, à des ajustements à la marge du réseau des services douaniers. En tout état de cause, la Douane continuera à maintenir une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire pour participer à l'amélioration de la sécurité de nos concitoyens, comme pour répondre au plus près aux besoins des entreprises ouvertes à l'international pour accompagner leur développement et leur compétitivité.