15ème législature

Question N° 36054
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > OGM relevant des nouvelles techniques de séle

Question publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1022
Réponse publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3831

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-conformité de la France avec le droit européen concernant les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces OGM relevant des New breeding techniques (NBT : nouvelles techniques de sélection) sont des organismes dont le génome a été altéré sans toutefois qu'y ait été inclu un ADN étranger. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé en 2018 que ces nouveaux OGM devaient être soumis aux mêmes règles que les OGM. Pourtant, plus de deux ans après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Gouvernement n'a toujours pas publié le décret et les arrêtés devant définir le statut de ces nouveaux OGM au niveau national, comme lui a demandé de la faire le Conseil d'État. Il lui demande quand la France va se mettre en conformité vis-à-vis du droit européen et du droit français sur ce dossier.

Texte de la réponse

Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a, d'une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d'autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l'environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêtés afin de répondre aux injonctions du Conseil d'État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l'environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État. Les projets d'arrêtés visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l'inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s'agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l'environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l'Union européenne (UE). De plus, le Conseil d'État a été saisi, par les organisations à l'origine du contentieux initial, d'un nouveau recours visant à obtenir l'exécution des injonctions de la décision du 7 février 2020. Il devrait se prononcer sur ce recours courant 2021. S'agissant des nouvelles techniques génomiques, le Conseil de l'UE a demandé à la Commission européenne de conduire une étude, d'ici fin avril 2021, sur leur statut dans le droit de l'UE, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018 sur la mutagénèse. En fonction des conclusions de cette étude, la Commission pourrait être amenée à proposer des mesures d'ordre réglementaire ou législatif.