Question n°36088 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 36088

de Mme Sophie Mette (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Gironde )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Protection internationale pour les produits industriels et artisanaux

Question publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1054

Réponse publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3912

Texte de la question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une possible protection internationale pour les indications géographiques et appellations d'origine artisanales. Depuis 2014 et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), les produits industriels et artisanaux des territoires peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG), label d'État. Quelques mois plus tard, le 22 janvier 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) a été créée. Cette fédération professionnelle regroupe des produits traditionnels français de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires, soucieux de maintenir et développer l'emploi sur leurs bassins respectifs. Depuis, la France a adhéré, à travers l'Union européenne, à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), traité international permettant la protection des AO et des IG. Cependant, cet accès du pays à l'Acte de Genève n'intègre pas les IG industrielles et artisanales, suscitant une vive incompréhension dans les rangs de l'AFIGIA. En effet, les IG protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA) sont très majoritairement exportées, et il en découlera un besoin de protection au-delà des frontières françaises. L'adoption de l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des IG constituent une véritable opportunité qui permettrait, dans un premier temps, de pallier l'absence de réglementation européenne en matière d'IG non agricoles. La France, si elle adhère en direct à ce traité, pourrait accorder la protection internationale des IG industrielles et artisanales, compétence résiduelle, puisque l'Union européenne n'a pas légiféré en la matière. Cette protection devrait pouvoir être demandée à l'INPI, institution compétente en matière d'IG non agricoles. Elle lui demande si la France entend s'engager dans cette voie.

Texte de la réponse

Si l'Union européenne (UE) ne dispose toujours pas d'un cadre de protection pour les indications géographiques (IG) non agricoles, l'action de la France, accompagnée des 6 autres États membres parties à l'arrangement de Lisbonne (Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, République tchèque et Slovaquie), ainsi que la Pologne et l'Allemagne, a permis à l'UE de prendre conscience du caractère déterminant de ce sujet pour la protection des producteurs européens. Les études d'impact menées jusqu'alors ont toutes mis en évidence l'importance de cette protection pour les intérêts économiques de l'UE. La dernière étude en date, menée fin 2020, et à laquelle la France a participé, a recueilli 70 contributions. La Commission européenne mentionne, dans les propos introductifs, l'impact des IG sur l'identité locale des régions, le tourisme et l'emploi. Elle souligne aussi le rôle de ces titres dans le soutien à la compétitivité des producteurs des secteurs de niche, la bonne information des consommateurs sur l'authenticité des produits et le renforcement de l'économie régionale. Cette prise de conscience pourrait rapidement se matérialiser très concrètement puisque dans son plan d'action sur la propriété intellectuelle publié le 25 novembre dernier, la Commission prévoit, pour le dernier trimestre 2021, une refonte du système européen de protection des IG, qui pourrait introduire un système de protection pour les produits non agricoles. Sur cette base, nous poursuivons notre dialogue avec la Commission afin de la convaincre de la nécessité d'inclure les IG non agricoles dans cette proposition législative à venir. Dans ce contexte, le soutien de nos élus au message que nous portons aux autorités européennes est essentiel pour renforcer la position française et obtenir plus rapidement une législation européenne adaptée aux besoins des producteurs français.