Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une possible protection internationale pour les indications géographiques et appellations d'origine artisanales. Depuis 2014 et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), les produits industriels et artisanaux des territoires peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG), label d'État. Quelques mois plus tard, le 22 janvier 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) a été créée. Cette fédération professionnelle regroupe des produits traditionnels français de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires, soucieux de maintenir et développer l'emploi sur leurs bassins respectifs. Depuis, la France a adhéré, à travers l'Union européenne, à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), traité international permettant la protection des AO et des IG. Cependant, cet accès du pays à l'Acte de Genève n'intègre pas les IG industrielles et artisanales, suscitant une vive incompréhension dans les rangs de l'AFIGIA. En effet, les IG protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA) sont très majoritairement exportées, et il en découlera un besoin de protection au-delà des frontières françaises. L'adoption de l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des IG constituent une véritable opportunité qui permettrait, dans un premier temps, de pallier l'absence de réglementation européenne en matière d'IG non agricoles. La France, si elle adhère en direct à ce traité, pourrait accorder la protection internationale des IG industrielles et artisanales, compétence résiduelle, puisque l'Union européenne n'a pas légiféré en la matière. Cette protection devrait pouvoir être demandée à l'INPI, institution compétente en matière d'IG non agricoles. Elle lui demande si la France entend s'engager dans cette voie.