Question de : Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales à l'Acte de Genève. L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a prévu que les produits industriels et artisanaux des territoires français puissent bénéficier d'une indication géographique qui constitue un label d'État. Ces indications géographiques doivent permettre de mieux lutter contre les contrefaçons, défendre et transmettre des savoir-faire tout en garantissant une origine incontestable pour des produits fabriqués intégralement en France. Ces indications géographiques industrielles et artisanales contribuent par ailleurs au développement économique rural en consacrant les activités et le patrimoine économique de certains territoires. 12 indications géographiques sont reconnues à ce jour. Elles rassemblent plus de 150 entreprises et plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ce label a un impact économique positif pour l'activité dans les territoires. Il est ainsi nécessaire de bien protéger et mettre en valeur ces indications géographiques industrielles et artisanales. La France a récemment obtenu l'accès à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine et les indications géographiques, le traité international qui protège ces labels. Pour autant, l'INPI et l'INAO ont donné des indications aux producteurs labellisés suivant lesquelles les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à l'Acte de Genève. Les produits relevant de ce label font pourtant majoritairement l'objet d'exportations et nécessitent une reconnaissance internationale de leur protection. Il est ainsi essentiel que les produits industriels et artisanaux, faisant l'objet d'une indication géographique, bénéficient d'une protection au même titre que les indications géographiques protégées agricoles. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales françaises dans le cadre de l'Acte de Genève.