Question écrite n° 36095 :
Démarchage téléphonique abusif et frauduleux, à quand la fin ?

15e Législature

Question de : Mme Séverine Gipson
Eure (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les appels à visée publicitaire. Depuis que la loi sur le démarchage téléphonique et appels frauduleux a été publiée en juillet 2020, bon nombre de citoyens français sont encore la cible d'appels de démarchage ou de publicités téléphoniques. Si la liste « Bloctel » a permis d'atténuer le harcèlement téléphonique orchestré par des opérateurs, démarcheurs, instituts, aujourd'hui ces derniers ont trouvé des moyens de contourner les dispositifs mis en place par la loi et « Bloctel ». En effet, les stratégies mises en place sont, entre autre, la possibilité pour les démarcheurs d'appeler avec des numéros toujours différents, rendant impossible le blocage du numéro appelant. Elle souhaite connaître ses intentions à propos de ces appels abusifs qui assombrissent le quotidien des abonnées du téléphone et les moyens d'y mettre définitivement fin.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Séverine Gipson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Transition numérique et communications électroniques

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 9 février 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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