Texte de la question
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le cadre juridique du volontariat est régulièrement mis à mal par extension du droit européen et le cadre juridique de ce volontariat pourrait être remis en cause en attribuant un statut de travailleur et non de bénévole au sapeur-pompier volontaire. Ainsi, si un tel statut devait être mis en œuvre, cela conduirait à transformer le sapeur-pompier volontaire en travailleur contractuel à temps partiel. Cela engendrerait une hausse des coûts et une baisse des effectifs et par là-même la fin du système de secours français. Il faut donc défendre le modèle français du volontariat comme un engagement libre et citoyen et combattre toute forme d'assimilation au statut de travailleur. Il lui demande quelle action le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès de l'Union européenne sur ce sujet et si des mesures conservatoires peuvent être prises pour préserver le volontariat pour les sapeurs-pompiers.
Texte de la réponse
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.