Réponse publiée le 19 avril 2022

L'article 7 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, afin de porter de 20 à 30 ans le délai de prescription de certains crimes violents ou de nature sexuelle commis sur des mineurs, à compter de la majorité de la victime, et à nouveau par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, pour les faits d'abus sexuels commis sur des mineurs différents par une même personne à des dates différentes. La liste des crimes visés correspond à celle figurant à l'article 706-47 du code de procédure pénale, complétée pour englober l'ensemble des meurtres commis sur un mineur (et non plus seulement ceux commis avec viol ou torture), ainsi que les crimes de violences commis sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Cet allongement de la prescription de l'action publique résulte de la volonté du législateur de permettre la libération de la parole de la victime plus longtemps, compte tenu des difficultés de verbalisation et de dénonciation. Il est d'ailleurs régulièrement pointé combien le traumatisme issu de faits commis sur mineurs bloque, sur de très longues périodes, les dénonciations des faits aux autorités judiciaires. Pour autant, l'imprescriptibilité n'a pas été retenue à ce jour en vertu du « droit à l'oubli » pour l'agresseur puisque, en tout état de cause, la victime, elle, n'oublie pas. C'est pourquoi, l'idée de l'imprescriptibilité des infractions les plus graves commises à l'encontre des mineurs présente plusieurs intérêts rendant son évocation tout à fait opportune : le dépérissement des preuves comme l'exactitude des témoignages sont globalement similaires 20, 30 ans ou davantage après la commission des faits ; l'optimisation de la conservation des preuves, grâce aux outils numériques, comme la fiabilité croissante de la preuve scientifique rendent l'imprescriptibilité envisageable, bien que les perspectives réelles d'élucidation pour des faits dénoncés 30 ans après leur commission demeurent difficiles. Au-delà de ces considérations sur l'âge de consentement et l'imprescriptibilité des faits, il convient de rappeler la mobilisation de la Gendarmerie nationale pour lutter contre la pédocriminalité, par une approche répressive offensive doublée d'un accompagnement adapté des victimes afin de favoriser la libération de la parole. Pour lutter contre la cybercriminalité, et notamment la pédocriminalité sur Internet, la gendarmerie a développé un véritable réseau d'enquêteurs, par la création d'un réseau « CyberGend ». En 2020, la GN a constaté 994 infractions cyber relatives à la diffusion, fixation, enregistrement, transmission d'images à caractère pédopornographique. 616 infractions cyber ont été élucidées (+22,5 % par rapport à 2019). Pour les cas les plus complexes ou les plus graves, la gendarmerie dispose de 11 antennes spécialisées dans la lutte contre la cybercriminalité, implantées au sein des sections de recherches et animées par le Centre de lutte Contre les Criminalités Numériques – C3N. Les enquêteurs susmentionnés disposent d'outils de criminalistique adaptés à la conservation de la preuve numérique. Ainsi, les enquêteurs sous pseudonymes (au nombre de 297 gendarmes formés) disposent d'outils d'anonymisation pour réaliser leurs investigations et sont autorisés par la loi à extraire tout élément de preuve concernant les enquêtes en cours. Les enquêteurs NTECH et CNTECH disposent, quant à eux, d'un ensemble de logiciels et d'appareils techniques permettant d'extraire des éléments de preuve provenant d'outils ou de supports numériques. Les experts de l'IRCGN étant en mesure de récupérer des données sur des supports numériques dégradés. Enfin, le CNAIP (Centre National d'Analyse des Images de Pédopornographie), rattaché au C3N, administre la base CALIOPE (comparaison et analyse logicielles des images d'origine pédopornographique) et disposent d'un accès direct à la base internationale ICSE (International Child Sexual Exploitation) administrée par INTERPOL. Outre le fait de centraliser, d'intégrer et de catégoriser les images pédopornographiques, le CNAIP effectue un travail sur l'environnement des photos pour constituer des séries et trouver des éléments d'identification des victimes. Mais la lutte efficace contre ce fléau des violences aux enfants et de la pédocriminalité nécessite, par ailleurs, la mobilisation de moyens visant à favoriser la libération de la parole et l'identification des victimes. Pour cela, la gendarmerie met en œuvre des dispositifs à l'efficacité déjà éprouvée. Elle s'inspire, depuis 2016, du protocole anglais NICHD (National Institute of Child Health and Human Development) pour les auditions de mineurs victimes. A ce jour, près de 1 900 gendarmes ont été formés à l'audition de mineurs victimes. Par ailleurs, la gendarmerie fonde son action sur les moyens spécifiques que constituent les salles « Melanie » (229 sur l'ensemble du territoire national). Spécialement aménagées, elles visent à faciliter le recueil de la parole de l'enfant dans le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière d'enregistrement audiovisuel de ces auditions. La Gendarmerie nationale est également associée aux modalités de déploiement des nouvelles Unités d'accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) qui ont pour fondement une approche pluridisciplinaire (magistrats, pédopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, médecins légistes, travailleurs sociaux, associations de protection de l'enfance). Enfin, la Gendarmerie nationale mène une politique préventive résolument active en matière d'atteintes aux enfants, et notamment la question de la pédocriminalité. Les 53 Maisons de Protection des Familles (MPF), 76 en fin d'année 2021 mènent de nombreuses actions de sensibilisation au sein des établissements scolaires, et ce dès l'école primaire, afin de présenter aux enfants, dès le plus jeune âge, les risques auxquels ils peuvent être confrontés. Le Permis Internet est l'incarnation la plus visible de ces actions en milieu scolaire pour sensibiliser sur le risque que le numérique peut faire peser et les attitudes à adopter face à des contenus dangereux et/ou inappropriés. Cet outil a rencontré un succès certain, puisque plus de 2 millions d'élèves se sont vus délivrer ces actions de sensibilisation au Permis Internet. En outre, la présence en milieu scolaire se traduit également par la mise en œuvre de « point écoute » permettant aux enfants le désirant de prendre attache en toute discrétion avec un membre des forces de sécurité intérieure. La Gendarmerie nationale entend également favoriser une proximité « connectée » avec les « mineurs ». La Brigade Numérique (BNUM) garantit ainsi, depuis 2018, une relation numérique 24/24, 7/7, avec une prise en charge par un gendarme spécifiquement formé. Enfin, afin de démultiplier ses efforts, la Gendarmerie nationale peut s'appuyer sur un réseau partenarial riche et complet. L'institution entretient ainsi des liens privilégiés avec l'association e-Enfance qui met en œuvre la plateforme d'appel « Net Ecoute » sur les enjeux de risques numériques. Par ailleurs, un officier de gendarmerie est actuellement détaché auprès de l'association Point de Contact qui est spécialisée dans le signalement et le retrait de contenu illicites sur le cyberespace. La Gendarmerie nationale a donc adopté une approche globale, mêlant actions de prévention, de répression, mais aussi d'accompagnement des victimes et de leurs parents. Cette stratégie se veut proactive et aspire à investir tous les espaces, qu'ils soient physiques ou virtuels, afin de toucher le plus grand nombre de personnes.  S'agissant de la police nationale, la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) dispose d'un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui comprend notamment la plate-forme PHAROS (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements), composée de policiers et de gendarmes. Cette plate-forme permet aux internautes et aux acteurs d'internet de signaler, via le portail www.internet-signalement.gouv.fr, les contenus illicites. Elle est notamment compétente pour recevoir les signalements d'atteintes aux mineurs (images de pédopornographie, propositions sexuelles à un mineur en utilisant un moyen de communication électronique, diffusion d'images violentes ou pornographiques susceptibles d'être vues par un mineur, etc.). En 2020, elle a traité 20 418 signalements d'atteintes aux mineurs et diligenté 228 procédures en la matière. En application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, PHAROS peut présenter aux prestataires techniques d'internet des demandes administratives visant notamment les contenus pédopornographiques qui lui sont signalés. En 2020, la plate-forme a ainsi adressé, pour des contenus pédopornographiques, 11 481 demandes de retrait, 470 demandes de blocage et 2 906 demandes de déréférencement. PHAROS est également partenaire, depuis 2007, de l'association « E-Enfance » qui gère le numéro vert national de Net Ecoute (destiné aux enfants et adolescents confrontés à des problèmes dans leurs usages numériques) Les services de la direction centrale de la police judiciaire entretiennent en outre des contacts suivis avec différentes sociétés de stockage de données afin d'obtenir le retrait des contenus pédopornographiques et de prévenir la diffusion de nouveaux contenus. Parallèlement, via le réseau d'Interpol, l'OCLCTIC informe ses homologues dans les pays d'hébergement des sites pédopornographiques. Par ailleurs, l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) de la DCPJ, et plus particulièrement son « groupe central des mineurs victimes » (GCMV) composé d'enquêteurs spécialisés dans les techniques d'investigation sous pseudonyme et disposant d'outils et logiciels spécifiques, poursuit son travail de veille et de surveillance du « Clearnet » et du « Darknet ». Cette unité hautement spécialisée concentre ses efforts sur le haut du spectre afin d'identifier des cibles à profil élevé (internautes producteurs et diffuseurs d'images et vidéos, abuseurs). Certaines des enquêtes sont directement traitées par l'Office, d'autres dossiers sont transmis via les parquets à des services territoriaux aux fins de poursuite des investigations. En 2020, 460 enquêtes initiées par ce groupe ont été adressées aux parquets sur l'ensemble du territoire national. Les enquêteurs du groupe sont également spécialisés en matière d'analyse des images aux fins d'identification des victimes. Le groupe est destinataire de signalements provenant de l'étranger, émanant d'Interpol, d'Europol, des services spécialisés étrangers, des attachés de sécurité intérieure français en poste dans le réseau diplomatique de la France et des organisations non gouvernementales. Il est également le point de contact français du National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC), organisme fédéral basé aux Etats-Unis, destinataire des signalements émis par l'industrie de l'internet américaine, chargé de leur analyse et de leur transmission aux pays d'où ont été effectuées des connexions par des internautes suspects. En 2020, le groupe central des mineurs victimes a été destinataire d'environ 50 000 rapports de signalements. Au regard du haut niveau d'expertise de ses enquêteurs et en tant que point de contact international, ce groupe ainsi que le C3N de la gendarmerie font également partie de plusieurs « task forces » regroupant des enquêteurs, spécialisés, de différents pays, afin de faciliter l'identification d'internautes pédophiles à haut profil de risque dans le cadre d'opérations communes. Par ailleurs, le GCMV est co-leader avec la gendarmerie d'actions au sein de la priorité opérationnelle « exploitation sexuelle des enfants » dans le cadre de l'European Mutlidiscplinary Platform Against Criminal Threats (EMPACT) d'Europol. Plusieurs partenariats ont également été noués avec des ONG et des associations pour faciliter l'échange d'informations susceptibles d'aider à l'identification de victimes et d'auteurs. Le groupe central des mineurs victimes est également actif en matière de prévention et de prise en charge des victimes : il fait par exemple partie de la Commission indépendante sur les violences sexuelles et l'inceste réunissant médecins légistes, avocats, psychiatres, thérapeutes familiaux, chercheurs, magistrats et gendarmes. Pour les affaires nécessitant des investigations sur internet ou la recherche de preuves sur des supports numériques, les services de la police nationale s'appuient sur un réseau d'enquêteurs spécialisés, aux compétences graduées, parmi lesquels près de 2 400 enquêteurs sur internet et les réseaux sociaux (EIRS), plus de 500 primo-intervenants en cybercriminalité (PICC) et plus de 500 investigateurs en cybercriminalité (ICC). La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, en liaison avec la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la DCPJ, a mis en place des formations adaptées. Entre 2018 et 2021 (projection de 6 060 personnels formés), l'effort pour former les enquêteurs des services généralistes ou spécialisés de la police nationale aura été particulièrement significatif (+ 120 %). 19 laboratoires d'investigation opérationnelle du numérique (LION) structurent le maillage national des enquêteurs spécialisés. Implantés dans les services territoriaux de la DCPJ, ils mettent leurs ressources à disposition des unités d'enquête de la direction centrale de la sécurité publique. Dotés d'équipements de pointe et appliquant des méthodes d'enquête standardisées, ils facilitent la prise en compte systématique de la dimension numérique des enquêtes et accélèrent le traitement des supports numériques. La qualité de victime particulièrement vulnérable de l'enfant impose d'organiser son audition dans des conditions adaptées et par des professionnels formés. Le recueil de la parole d'un mineur victime exige en effet un savoir-faire et une méthodologie spécifiques. A l'instar de la gendarmerie, les services de police se mobilisent donc pour assurer une prise en charge attentive et adaptée des victimes d'infractions sexuelles. Dans toute la mesure du possible, les enquêtes relatives à des infractions commises à l'encontre de mineurs sont ainsi confiées à des services d'enquête spécialisés. En sécurité publique, le recueil de la parole des mineurs, notamment lorsqu'ils sont victimes de violences sexuelles, s'effectue ainsi au sein de services d'investigations de protection de la famille. A ce jour, les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) comptent huit unités départementales de protection de la famille, 104 groupes de protection de la famille, ainsi que, dans les petites circonscriptions de sécurité publique, 472 référents locaux affectés dans les services d'investigations. L'ensemble du dispositif représente près de 1 400 fonctionnaires. Ces services sont chargés du traitement des procédures liées à la protection de la famille et des personnes vulnérables, dont les mineurs victimes de violences et de maltraitance dans leur sphère familiale ou leur cadre de vie habituel. Ils assument les missions anciennement dévolues aux brigades des mineurs. Les fonctionnaires affectés dans ces services bénéficient de l'accès au cursus « protection de la famille » composé de sept modules de formation (les mineurs victimes - environnement juridique, judiciaire et partenarial ; audition de l'enfant victime - aspects psychologiques et techniques ; violences sur ascendants ; auteurs d'infractions sexuelles sur les mineurs ; le policier face à sa situation d'enquête dans le cadre d'affaires de mineurs ; le témoignage du policier ou de l'expert en cours d'assises). Il existe par ailleurs des formations complémentaires permettant l'approfondissement des connaissances. Ces formations permettent aux policiers de recueillir une « parole témoignage », où l'enfant est invité à solliciter sa mémoire, sans visée thérapeutique. Les fonctionnaires sont sensibilisés à la particulière vulnérabilité du mineur victime, ainsi qu'aux causes endogènes et exogènes influant sur la fiabilité du témoignage. Le module précité « audition de l'enfant victime » forme notamment à la méthode dite NICHD (National Institute of Child health and Human Development). Si la formation du personnel spécialisé est primordiale, le lieu d'accueil de l'enfant victime potentielle est également important. Celui-ci doit s'y sentir en sécurité, en confiance, pour avoir une parole libérée et sereine. Par ailleurs, il convient de rappeler que le code de procédure pénale dans son article 706-52 impose de procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime des infractions de l'article 706-47 du même code, afin de réduire le nombre d'auditions. Cet enregistrement permet également de mettre en lumière les éléments non verbaux de l'audition. Comme ceux de la gendarmerie, les services de police fondent à cet égard leur action sur le dispositif des « salles Melanie », spécifiquement équipées au sein des commissariats, et destinées à faciliter l'audition du mineur victime. Les « salles Mélanie » constituent un environnement apaisant, avec une décoration rassurante, une mallette pédagogique composée notamment de jouets, et un équipement vidéo adapté et non intrusif. La mise en place de « salles Mélanie », coûteuse, est encore trop rare, et varie selon les lieux. En sécurité publique, il en existe 29 et 6 sont en projet avec le concours financier et logistique des associations « La Mouette » et « La Voix de l'Enfant ». Un projet de 20 nouvelles « salles Mélanie » a été décidé. Les policiers peuvent également bénéficier de l'accès aux unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger installées au sein des CHU, dans le cadre de conventions. En 2019, à l'occasion des 30 ans de la convention internationale des droits de l'enfant, l'une des mesures du plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) prévoit l'augmentation du nombre d'unités d'accueil et d'écoute pédiatriques spécialisées pour couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2022. La DCSP a été associée à cette mesure. Enfin, certains commissariats disposent d'un système de visio-confrontation lié à une salle Mélanie située en centre hospitalier. S'agissant des services spécialisés de police judiciaire, les policiers du groupe central des mineurs victimes de l'OCRVP sont formés au recueil de la parole de l'enfant et notamment au protocole NICHD. L'OCRVP dispose en outre d'une salle dédiée à l'audition des mineurs victimes, munie d'une régie permettant l'enregistrement audio et vidéo. Eu égard à sa compétence nationale, cette unité utilise également fréquemment les installations à disposition en province pour entendre des mineurs. Les unités médico-judiciaires sont à cet égard d'une extrême utilité tant pour les enquêteurs, qui sont alors en présence de leurs partenaires experts judiciaires (médecins et psychologues), que pour les victimes et leurs familles. Enfin, les mineurs peuvent également se tourner vers la plate-forme de signalement en ligne des violences à caractère sexuel et sexiste, commune à la police nationale et à la gendarmerie nationale, sous le format de « chats ». L'activité du portail « police » de signalement des violences sexuelles et sexistes (Ne Rien Laisser Passer) compte par exemple une part non négligeable d'infractions sexuelles envers des mineurs. Cet outil permet l'orientation et l'accompagnement des victimes jusqu'au dépôt de plainte ou jusqu'à la prise en charge psychologique, sociale, juridique au sein même des locaux de police, grâce notamment aux pôles psycho-sociaux (composés du correspondant « aide aux victimes », du psychologue, de l'intervenant social en commissariat et du permanent d'association d'aide aux victimes). La récente adoption par le Parlement de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, issue d'une proposition de loi sénatoriale, renforce encore les moyens de répression des infractions de nature sexuelle commises à l'encontre des mineurs. Elle a notamment supprimé le critère du consentement pour les relations sexuelles entre un majeur et un mineur d'au moins 15 ans, ou, dans certains cas de relations incestueuses, entre un majeur et un mineur. Dans les hypothèses qu'elle prévoit, les actes de violence, contrainte menace ou surprise commis par l'auteur ne constituent donc plus des éléments constitutifs de l'infraction mais seront pris en compte pour l'appréciation de la peine. Le nouvel article 222-23-1 du code pénal qualifie ainsi désormais de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de 15 ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans. Il précise que la condition de différence d'âge n'est cependant pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, c'est-à-dire en cas de prostitution du mineur. Le nouvel article 222-23-2 du code pénal qualifie de viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-31 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. Ces deux viols sont, en application de l'article 222-23-3, punis de vingt ans de réclusion criminelle. Le nouvel article 222-29-2 du code pénal qualifie d'agression sexuelle, punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de 15 ans, à la condition qu'il existe une différence d'âge entre le majeur et le mineur d'au moins cinq ans, sauf si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Enfin, le nouvel article 222-29-3 du code pénal qualifie d'agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.