15ème législature

Question N° 36206
de Mme Stéphanie Atger (La République en Marche - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Autonomie
Ministère attributaire > Autonomie

Rubrique > personnes âgées

Titre > Désignation d'une personne de confiance pour

Question publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1027

Texte de la question

Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le choix des personnes de confiance par les résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour compléter le processus de vaccination, le consentement, primordial, des résidents, ou l'avis des personnes de confiance et, à défaut, celui des familles, était nécessaire. De nombreux directeurs d'Ehpad, ainsi que des médecins coordonnateurs ont dû, dans un temps contraint, rechercher ces personnes décisionnaires afin qu'aucune maltraitance institutionnelle ne soit induite par la campagne de vaccination. Pourtant, depuis octobre 2016, l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles comporte une « notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance », précise les modalités, non obligatoires, de désignation de ce tiers de confiance. Or, la faible diffusion de cette notice au sein des Ehpad entraine un faible recours à ce dispositif pourtant essentiel en cette période. Ainsi, elle l'interroge sur les capacités du ministère de faire respecter la remise de cette notice à la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal.

Texte de la réponse