15ème législature

Question N° 36207
de Mme Stéphanie Atger (La République en Marche - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Difficultés d'inscription dans les instituts

Question publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1069
Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 3124

Texte de la question

Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles pour inscrire leur enfant dans les instituts médico-éducatifs. Le département de l'Essonne fait partie de ceux dont la capacité d'accueil est la plus faible à raison de sa population, ce qui induit des effets bien réels pour ces enfants. Malgré la décision de la maison départementale des personnes handicapées d'orienter ces enfants vers des IME, plusieurs années sont parfois nécessaires avant qu'une place ne leur soit accordée. Face à ces impasses, les familles saisissent l'ensemble des organismes, tels que les inspections d'académie ou encore les services d'éducation spéciaux et de soins à domicile, dans l'espoir de faire progresser leur demande. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens dont elle dispose pour réduire ces délais.

Texte de la réponse

La région Île-de-France dispose d'un faible taux d'équipements pour adultes et enfants en situation de handicap. Aussi, dès 2018, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a fait du développement de l'offre et de sa transformation une priorité pour les années à venir. La région dispose aujourd'hui de près de 55 000 solutions pour les adultes et les enfants en situation de handicap, soit un taux d'équipement pour 1 000 habitants de 4,66 % pour les adultes et de 7,43% pour les enfants (taux inférieurs aux moyennes nationales). Malgré les créations de 650 places par an en moyenne, l'insuffisance de solutions en Île-de-France perdure et conduit à des listes d'attentes de plusieurs années dans certains établissements ; des ruptures de parcours pour les enfants comme pour les adultes ; des départs en Belgique où plus de 2 000 Franciliens sont aujourd'hui accueillis. Consciente des difficultés rencontrées par les familles et les personnes concernées pour trouver une solution d'accompagnement médico-social, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a choisi de s'engager dans une politique forte de transformation et de développement de l'offre pour les personnes en situation de handicap grâce à une mobilisation de ressources sans précédent (près de 200 millions d'euros sur 5 ans) dont l'objectif est de créer au moins 5 000 solutions nouvelles d'ici 2022 et ainsi s'approcher « du zéro sans solution ». L'Essonne compte 6 627 places dont 3 106 places pour enfants et 3 521 places adultes. Soit un taux d'équipement global de 4.80 pour 1 000 habitants, et un taux d'équipement pour les enfants de 7,59. Des taux globalement proches des taux régionaux et donc en dessous de la moyenne nationale. Pour ce qui concerne les enfants et adolescents avec autisme et autres troubles envahissants du développement, le département de l'Essonne qui accusait un retard sur l'offre de Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) autisme, s'est doté en 2018 et 2019 de 62 places de SESSAD pour autistes (32 places sur le nord de l'Essonne et 30 places sur le sud Essonne). Par ailleurs, sur le volet enfant, le maintien en établissement au titre de l'amendement CRETON reste une problématique. Selon l'enquête menée en 2018, 132 jeunes adultes sont maintenus en Institut médico-éducatif dont 118 étant des Essonniens. Sur ces 132 jeunes 51 relèvent de foyer de vie, 39 de Maisons d'accueil spécialisées et 34 d'Établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Le territoire essonnien s'est donc également engagé dans une dynamique de renforcement de l'offre adulte sur le territoire. Plusieurs appels à projets ont donné lieu aux autorisations suivantes : - Un établissement d'accueil médicalisé de 40 places pour personnes handicapées vieillissantes autorisé le 26 janvier 2016 et qui dont l'installation est prévue en octobre 2021 ; - Un établissement d'accueil médicalisé polyhandicap de 30 places et 10 places toutes déficiences autorisé le 27 août 2018 dont l'installation est prévue en 2022 ; - Un établissement d'accueil médicalisé autiste de 30 places autorisé le 11 juillet 2019 et dont l'installation est prévue en 2023 ; - Une plateforme de 84 places pour personnes handicapées vieillissantes dont 36 places d'établissement d'accueil médicalisé et 48 places d'établissement d'accueil non médicalisé, autorisé le 10 juillet 2020 et dont l'installation est prévue le 1er trimestre 2023 ; - Une plateforme de 82 places pour personnes présentant des troubles psychique en cours d'autorisation et dont l'ouverture est prévue en 2023 ; Au total ce sont 276 places adultes qui devraient s'installer d'ici 2023 et viendront répondre à l'attente des personnes maintenus en établissements enfants et permettre ainsi aux plus jeunes de trouver leur place dans un parcours adapté. Enfin, des projets émergent, qui font l'objet d'instruction, afin d'en étudier leur opportunité et les faisabilités de financement : - Un Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 15 places pour polyhandicap ; - Un projet passerelle pour préparer les personnes maintenues en établissement au titre de l'amendement CRETON vers un parcours adulte et libérer ainsi les places d'IME. Le plan de prévention des départs en Belgique, que nous lancerons cette année, permettra de développer encore l'offre pour les adultes en situation de handicap et ne manquera pas de bénéficier également aux établissements du secteur enfance.