Question de : Mme Sonia Krimi
Manche (4e circonscription) - La République en Marche

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les évènements récents survenus au Qatar. En effet, une nouvelle loi sur la liberté d'expression a été votée en début d'année au Qatar. Ce texte érige en infraction une série d'actes concernant la publication et la diffusion d'informations. Selon une de ces dispositions « toute personne qui diffuse, publie ou republie des rumeurs, des déclarations ou des informations fausses ou partiales dans l'intention de nuire aux intérêts de la Nation et de semer le trouble dans l'opinion publique est passible d'une peine de 5 ans de prison et de 100 000 Riyals (25 000 euros) ». Cette loi dénoncée par Amnesty International témoigne d'un recul inquiétant en matière de liberté d'expression dans toutes les couches de la société (médias, société civile, presse, etc.) De nombreux activistes sociaux la rattachent à la mort du poète et opposant qatari Fahd Bouhindi tué le 18 avril 2020 dans la prison de Bouhamour où il était détenu depuis 3 ans pour avoir dénoncé certaines pratiques du régime sur twitter. Cette loi constitue en outre une violation flagrante des engagements internationaux du Qatar signataire en 2018 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDC) dont l'article 19 garantit le droit de rechercher et de répandre des informations. Tout cela, ajouté aux mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants qui travaillent dans des conditions qui violent tout respect de la dignité humaine. Par ailleurs, la récente affaire des passagères du vol Doha-Sydney (du 2 octobre 2020) soupçonnées d'infanticide et contraintes de subir des examens et attouchements gynécologiques dégradants et humiliants, vient confirmer ces dérives. Elle souhaite savoir quelle mesure la France prévoit de déployer pour protéger les ressortissants français vivant ou travaillant avec le Qatar de ces dérives, et agir pour le respect des droits humains dans ce pays.

Réponse publiée le 3 août 2021

La France maintient un dialogue étroit et régulier avec le Qatar. Elle promeut les droits fondamentaux et rappelle systématiquement son attachement au respect de la liberté d'expression. Lors de son passage à l'Examen Périodique Universel en mai 2019, la France avait recommandé au Qatar d'amender la législation applicable en matière de liberté d'expression et d'opinion et de liberté d'association et la liberté de la presse, tout particulièrement en supprimant les dispositions de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité et les dispositions du code pénal qatarien, contraires aux normes internationales. Nous entretenons avec le Qatar un dialogue lucide et exigeant sur la question des droits de l'Homme. Il porte ses fruits sur certains sujets. En septembre 2020, le Qatar a ainsi été, dans la région, le premier pays à abroger le système de la Kafala, discriminant contre les travailleurs étrangers. Le Qatar a par ailleurs été le premier pays de la région à instaurer un salaire minimum pour les travailleurs expatriés non-qualifiés. Cette réforme est le résultat d'un dialogue permanent du Qatar avec ses partenaires, dans lequel la France a toujours porté ses valeurs. Fidèle à ses principes et à ses engagements internationaux, la France a suivi avec la plus grande attention les événements qui se sont déroulés à l'aéroport de Doha, le 2 octobre dernier. Les autorités qatariennes ont présenté leurs excuses officielles et ont annoncé avoir déféré au ministère public les responsables de ces violations. Une enquête complète sur cet incident est actuellement menée par les autorités qatariennes et ses résultats seront partagés avec les partenaires internationaux concernés. Nous prenons par ailleurs note de l'engagement exprimé par les autorités qatariennes d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les passagers transitant par l'aéroport international Hamad. La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes sont une priorité de l'action internationale de la France et nous veillons à prendre en compte les droits des femmes dans le cadre de l'ensemble de nos relations bilatérales, notamment dans notre relation avec le Qatar. En cohérence avec la priorité accordée par le Président de la République à l'égalité entre les femmes et les hommes, la promotion et la défense des droits des femmes et des filles seront également une priorité pour la France durant son mandat au Conseil des droits de l'Homme (2021-2023).

Données clés

Auteur : Mme Sonia Krimi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Europe et affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 9 février 2021
Réponse publiée le 3 août 2021

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