15ème législature

Question N° 36235
de M. Jean-Michel Jacques (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Délivrance de la carte de professionnel de sa

Question publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1083

Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance des cartes de professionnel de santé (CPS) entre les différentes professions libérales soignantes. La carte de professionnel de santé dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social, permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle constitue un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé, puisqu'elle permet notamment de sécuriser les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité entre les professionnels soignants. Toutefois, l'actuelle réglementation en vigueur ne permet pas la délivrance de ces cartes envers certaines professions libérales dont les diététiciens, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les ostéopathes, les psychologues, etc. Ces professionnels ne peuvent ainsi échanger et partager de manière sécurisée avec leurs collègues, exerçant parfois dans un même ensemble, au sein d'une maison de santé pluri-professionnelle par exemple. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre la délivrance des CPS à ces autres professionnels de santé afin d'assurer une continuité des soins délivrés de façon sécurisée et de garantir la prise en charge pluridisciplinaire accordée aux patients.

Texte de la réponse