15ème législature

Question N° 36242
de M. Sébastien Nadot (Libertés et Territoires - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > Indications géographiques industrielles et commerciales et Acte de Genève

Question publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1042
Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 2996

Texte de la question

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des indications géographiques industrielles et artisanales (IG), labels d'État, au regard de l'adhésion de la France à l'Acte de Genève. Depuis 2014 et la loi relative à la consommation, les produits industriels et artisanaux des territoires peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG), label d'État, au même titre que les produits agricoles, avec pour conséquences : pour les entreprises : de mieux lutter contre les contrefaçons, différencier un produit sur le(s) marché(s), transmettre les savoir-faire entre les générations et développer de manière pérenne les entreprises ; pour les consommateurs : de garantir une authenticité, une origine incontestable, un produit fabriqué intégralement en France ; pour les collectivités locales : de protéger un patrimoine local et contribuer au développement rural et territorial, augmenter la valeur ajoutée et valoriser l'ancrage territorial des entreprises. Plusieurs filières françaises de différents territoires se sont engagées dans cette démarche, dès 2012, dans l'objectif de valoriser des produits historiques, éléments incontestables du patrimoine français. Toutes ces filières, réunies au sein d'associations dédiées gérant le label et sa certification, mènent des actions collectives, contribuent à la promotion et à la protection de ces produits. Il existe à ce jour 12 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises et plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ce label devient de plus en plus attractif pour les produits des territoires français en raison de ses impacts positifs, bien connus. Les entreprises de ces filières sont majoritairement situées en zone rurale. Elles permettent d'employer la population locale et comptent de nombreuses entreprises familiales au savoir-faire ancestral. Leur existence ainsi que les savoir-faire qui sont liés risqueraient de disparaître si leur IG n'était pas correctement protégée et mise en valeur. La France a récemment adhéré à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), traité international qui permet la protection des AO et des IG. Mais, selon des échanges entre l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) - fédération qui regroupe des produits traditionnels français de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires - et les autorités en charge des IG en France (INPI et INAO), il semblerait que cette adhésion à l'Acte de Genève n'intégrerait pas les IG industrielles et artisanales. Et pourtant, les IG protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA) sont très majoritairement exportées, ce qui nécessite un véritable besoin de protection au-delà des frontières françaises. L'adhésion de la France à l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des indications géographiques constitueraient pour bon nombre d'entreprises des filières concernées une véritable opportunité permettant, dans un premier temps, de pallier l'absence de réglementation européenne en matière d'IG non agricoles. Il lui demande s'il entend intervenir pour que l'INPI accorde dans le cadre de l'Acte de Genève la protection internationale des indications géographiques industrielles et artisanales pour que chaque produit français bénéficiant de ce label puisse être protégé de manière identique.

Texte de la réponse

La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l'absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l'Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n'est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l'Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne). Par conséquent, l'adhésion de la France à l'acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d'enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l'OMPI par le biais du système de Lisbonne tant qu'une législation européenne en matière d'IG non agricoles n'aura pas été adoptée. C'est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des IG au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux IG industrielles et artisanales le bénéfice de l'acte de Genève.