Texte de la question
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article, codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route, prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids lourds de collection qui, du fait de leur usage très limité en ville (lors de manifestation culturelle essentiellement) et occasionnel sur les routes (du fait de leur lenteur), ainsi que de leur intérêt patrimonial, ne sauraient se voir imposer cette obligation, celle-ci concernant avant tout les poids lourds roulant beaucoup du fait de leur usage commercial et régulier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce texte afin d'en exempter les véhicules de collection définis à l'article R. 311-1-6-3° du code de la route.
Texte de la réponse
La mesure qui impose aux véhicules de plus de 3,5t d'être équipés, depuis le 1er janvier 2021, d'une signalisation matérialisant la position des angles morts, répond à la nécessité de renforcer la prise en compte des angles morts par les usagers vulnérables (cyclistes, piétons et utilisateurs d'engins de déplacement personnels) circulant sur la voie publique. De très nombreux usagers ne sont en effet pas conscients de l'impossibilité pour le conducteur de poids-lourds de percevoir leur présence sur chaque côté. Cette situation est à l'origine d'accidents parfois mortels, par exemple lorsque le conducteur prévoit de tourner alors qu'un cycliste est présent sur le côté du véhicule. Le décret publié le 20/11/2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, met en place ce dispositif de signalisation et précise son emplacement : il doit être visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. Cette obligation s'applique aux véhicules lourds circulant sur le territoire national. Le décret exclut uniquement de son champ d'application les véhicules agricoles et forestiers d'une part, et les engins de service hivernal et les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées d'autre part. Cette mesure s'applique donc aux véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes. Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, utilisateurs de trottinettes…) circulant sur la voie publique. Or les véhicules de collection, pour lesquels vous sollicitez une exemption, peuvent être amenés à emprunter le réseau routier, y compris en milieu urbain. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de faire évoluer le décret pour ajouter les véhicules de collection à la liste des exclusions. Les enjeux patrimoniaux concernant les véhicules de collection pourront être pris en compte par exemple grâce à l'utilisation de dispositifs aimantés, qui sont autorisés. Leur utilisation permettra aux utilisateurs de ces véhicules d'une part de circuler conformément à la réglementation en vigueur et d'autre part, de préserver l'authenticité et le charme de leur véhicule lors d'expositions notamment.