15ème législature

Question N° 36254
de M. Bernard Bouley (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > sécurité routière

Titre > Exemption véhicules anciens de la signalisati

Question publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1095

Texte de la question

M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article, codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route, prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids lourds de collection qui, du fait de leur usage très limité en ville (lors de manifestation culturelle essentiellement) et occasionnel sur les routes (du fait de leur lenteur), ainsi que de leur intérêt patrimonial, ne sauraient se voir imposer cette obligation, celle-ci concernant avant tout les poids lourds roulant beaucoup du fait de leur usage commercial et régulier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce texte afin d'en exempter les véhicules de collection définis à l'article R. 311-1-6-3° du code de la route.

Texte de la réponse