15ème législature

Question N° 36263
de Mme Annie Genevard (Les Républicains - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition numérique et communications électroniques
Ministère attributaire > Transition numérique et communications électroniques

Rubrique > télécommunications

Titre > Mode STOC et raccordement final en fibre optique

Question publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1093
Réponse publiée au JO le : 31/08/2021 page : 6556

Texte de la question

Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les difficultés du raccordement final en fibre optique. Chaque jour ouvré, près de 15 000 lignes en fibre optique sont construites. Les collectivités territoriales contribuent fortement à cette performance, en construisant chaque année plus de 800 000 lignes de fibre optique. La pérennité de cet investissement massif des collectivités et de l'État est pourtant mise en danger par les pratiques de techniciens, agissant principalement en sous-traitance des fournisseurs d'accès à internet, lors du raccordement final des abonnés. En effet, des techniciens mandatés par les opérateurs interviennent sur l'infrastructure des réseaux FTTH contrairement aux autres réseaux (eau, ADSL, électricité) où seules les sociétés délégataires ont la capacité d'agir. Ce mode de sous-traitance aux opérateurs commerciaux (STOC) permet à ceux-ci de faire intervenir des techniciens peu ou pas formés et parfois sous-équipés. Dans le Doubs, le taux de conformité des raccordements en mode STOC n'est que de 27 %. Ainsi, 73 % des liens terminaux des réseaux nécessitent une seconde intervention, retardant la mise en service de la connexion et privant l'usager de sa ligne fixe. Par ailleurs, 75 % des échecs de raccordement remontés par les opérateurs commerciaux seraient fictifs, notamment lorsqu'un défaut de continuité optique est signalé alors que le réseau est neuf et a été audité avant sa réception. Aussi, compte-tenu de la dégradation rapide que subissent les réseaux FTTH, elle souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ce mode d'action qui menace la pérennité de cette infrastructure vitale.

Texte de la réponse

Le Gouvernement fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français de bénéficier d'une couverture de qualité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement poursuit des objectifs ambitieux : dans le cadre du Plan France Très Haut Débit il dotera l'ensemble des territoires d'un réseau très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici fin 2022. Depuis un an, un objectif supplémentaire de généralisation de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) sur l'ensemble du territoire à d'ici la fin de l'année 2025 a été ajouté. Dans le cadre de ce plan de déploiement ambitieux, depuis début 2019, il a en effet été constaté une croissance des signalements de dégradations liées notamment au mode de sous-traitance des raccordements des opérateurs commerciaux, le mode « STOC ». Ces incidents sont le revers de la médaille de l'accélération remarquable des déploiements : plus de 5,8 millions de lignes ont été installées en 2020, et plus de 24 millions de locaux sont désormais éligibles. La France est le pays européen qui déploie le plus. Le Gouvernement s'est fixé un objectif très ambitieux, celui d'une généralisation de la fibre optique sur le territoire à horizon 2025. Mais ce rythme de déploiement ne justifie en aucun cas une dégradation de la qualité du réseau de fibre optique : cette situation n'est pas acceptable, et c'est pour le Gouvernement un sujet d'attention et d'action majeur. Plusieurs chantiers ont été engagés sous l'égide de l'autorité de régulation des communications électroniques, que je suis avec attention. D'abord, les contrats de sous-traitance sont en cours d'évolution, avec un meilleur contrôle des opérateurs d'infrastructure et des pénalités financières importantes en cas de dégradations. Ensuite, la mise en place d'une meilleure maîtrise des cascades de sous-traitants, pour mieux déterminer la responsabilité des différents acteurs. Enfin, des comptes rendus détaillés des interventions des sous-traitants vont être mis en œuvre pour s'assurer de l'absence de dégradations, avec des photos avant/après. Le Gouvernement travaille avec l'ARCEP à la mise ne place d'indicateurs visant à objectiver les problèmes identifiés et à surveiller leur évolution. Ces mesures doivent conduire à une amélioration de la solution et au rétablissement d'un niveau de qualité de service acceptable dans les prochains mois. Faute de résultats objectifs, d'autres leviers plus contraignants pourront être mobilisés.