15ème législature

Question N° 36292
de Mme Annaïg Le Meur (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Zéro reste à charge pour les complémentaires santé non responsables

Question publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1327

Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'introduction des complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé. Ce dispositif dont la mise en place est désormais complète permet aux personnes souscrivant à une complémentaire santé d'obtenir un remboursement intégral de leurs soins dentaires et des appareillages auditifs et optiques, dans une fourchette de prix incluant de nombreux modèles. Or il apparaît que les contrats de complémentaires santé qualifiés de non responsables ne rentrent pas dans le dispositif du 100 % santé. Ces contrats, qui représentent moins de 5 % des complémentaires santé, ont pour particularité de ne pas limiter leurs niveaux de remboursements aux tarifs instaurés par la sécurité sociale, ce qui entraîne souvent une hausse des montants de remboursements, en échange de quoi les cotisations sont elles aussi plus importantes. Plus rares, il existe aussi des complémentaires non responsables que l'on pourrait décrire comme « low cost ». Elles ne prennent en charge que quelques soins ou avec des niveaux de remboursement en-dessous de ceux de la sécurité sociale, et donc avec des cotisations très faibles. Elles sont régulièrement souscrites par des personnes en situation d'invalidité, disposant de conditions améliorées de remboursement de certains soins, et disposant de revenus faibles, mais trop élevés pour souscrire à la complémentaire santé solidaire (CSS) dont le plafond maximum de ressources des bénéficiaires est de 12 193 euros par an pour une personne seule. Ainsi, les complémentaires non responsables n'ont pas l'obligation de suivre le dispositif 100 % santé, alors que pour les unes, les cotisations sont plus fortes que pour une complémentaire santé classique, et que pour les autres, elles sont souvent souscrites par des personnes à faibles ressources. De plus, de nombreux clients ayant souscrit à ces contrats ignorent le caractère non responsable de leur complémentaire et ne découvrent que trop tard qu'ils sont exclus du remboursement total de leurs soins dentaires, auditifs et optiques. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu d'intégrer les complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé, ou si les assureurs et mutuelles doivent informer leurs clients qu'ils ne sont pas concernés par ce dispositif.

Texte de la réponse