Réponse publiée le 22 mars 2022

Il convient de rappeler que le Gouvernement maintient son action pour favoriser le choix éclairé du consommateur. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l'occasion d'une succession ne sont pas réglementés. Le ministre est conscient des difficultés engendrées par les frais précités, et a demandé à la direction générale du Trésor, en consultation avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d'examiner des pistes de réforme en la matière. Le ministre reste très attentif à cette question. Il a déjà pu signaler à la fédération bancaire française l'importance qu'il accordait à une évolution rapide des pratiques. Dès que les travaux d'analyse de situation auront été conclus, le ministre communiquera sur les moyens de faire évoluer les pratiques actuelles.