Texte de la question
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des forestiers-sapeurs. Fonctionnaires territoriaux en charge notamment de la surveillance des massifs forestiers et des travaux d'entretien en vue de prévenir les incendies, les forestiers-sapeurs jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Dans le département de Haute-Corse de M. le député, ils assurent, en plus de leurs missions habituelles, des missions telles que le déneigement. Rattachés à la fonction publique territoriale depuis plus de 20 ans, les forestiers-sapeurs demandent aujourd'hui, à travers l'Union interdépartementale des forestiers-sapeurs, la reconnaissance statutaire de leur métier. En effet ils sont aujourd'hui référencés par le CNFPT dans la catégorie des emplois sédentaires, ce qui paraît anormal au regard des missions qu'ils exercent. Ils travaillent en extérieur, de façon mobile et ce de manière régulière, c'est pourquoi le classement de leur profession dans la catégorie active par le CNFPT semble être une évidence, de même que la création d'une fiche métier semblable à ce qui se fait pour d'autres métiers de la fonction publique territoriale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la définition du statut des forestiers-sapeurs.
Texte de la réponse
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont vocation à regrouper plusieurs métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d'emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d'activité, tels que le bâtiment, les travaux publics, la restauration, les espaces naturels et les espaces verts. La nature des missions exercées par les forestiers sapeurs, principalement chargés de réaliser des travaux d'entretien au profit d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies », correspond aux fonctions exercées par les membres du cadre d'emplois des adjoints techniques dont ils relèvent et qui recouvre les différents secteurs d'activité précités. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas créer de statut particulier pour ces personnels. Par ailleurs, aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable à la fonction publique territoriale en vertu de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. En application du III de l'article 25 précité, la catégorie active s'inscrit en outre dans une logique d'emplois, en l'occurrence ceux listés par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1953 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B. Cette liste étant exclusive de tout autre emploi, les emplois non désignés par cet arrêté sont réputés être classés en catégorie sédentaire. Les forestiers-sapeurs relèvent donc de la catégorie sédentaire. A ce stade, aucune modification de la liste des emplois classés en catégorie active n'est à ce jour envisagée, cette question ne pouvant être dissociée des orientations prises en matière de pénibilité et de carrières.