Réponse publiée le 20 avril 2021

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les artisans et entrepreneurs forains dont l'activité est interdite en application de l'article 45-V du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise. L'accès aux mesures de soutien renforcés du fonds dont bénéficient notamment les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture et les activités connexes à ces secteurs, a été élargi aux fêtes foraines (liste dite S1 du décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation). Les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, comme les fêtes foraines, peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la limite 10 000 € ou à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € par mois. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), comme les fêtes foraines, créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d'1 million d'euros de CA mensuel ou 12 millions d'euros de CA annuel, justifiant d'une perte d'au moins 50 % de CA et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. En outre, le 7 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a reçu la Fédération française de l'Assurance (FFA) afin de répondre aux difficultés rencontrées par le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel du fait de la crise sanitaire et économique actuelle. De nouveaux engagements pour accompagner les entreprises les plus touchées par la crise, notamment les entreprises foraines, sont attendus de la part des assureurs comme : - ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle. Cette mesure vise les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'hôtellerie, cafés et restauration ainsi que les secteurs du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel. Il s'agit donc de mesures à destination des professionnels avec un véritable impact sur leur trésorerie et avec pour objectif de soutenir la relance de leur activité : - conserver en garantie ces contrats pour celles de ces entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021 ; - mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation lié au Covid-19 pour les chefs d'entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats. Cette couverture proposera des indemnités de convalescence de 3 000 euros et d'autres indemnisations annexes telles que la garde d'enfant ou la livraison de repas à domicile ; - mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat. Par ailleurs, le médiateur de l'assurance remettra d'ici juin 2021 un rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire entre d'une part les assureurs et courtiers, d'autre part les assurés professionnels. Enfin, il est attendu des assureurs qu'ils finalisent leurs travaux d'ici le début de l'année 2021 en vue d'assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels. Dans un premier temps des solutions individuelles et facultatives de gestion du risque doivent être privilégiées. Les entreprises concernées sont informées par courrier des mesures dont elles peuvent bénéficier. Par ailleurs, le Gouvernement entend les inquiétudes de toutes les entreprises qui ne veulent pas de charges nouvelles dans le cadre d'un régime assurantiel obligatoire et qui seraient insupportables pour elles. Le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans un premier temps, des solutions individuelles d'auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Ces solutions qui sont en cours d'expertise, seront adaptées en fonction de la catégorie d'entreprises et offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d'un régime fiscal avantageux.