Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des futures réglementations en cours d'élaboration concernant les conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines. À titre d'exemple, les 10 000 tonnes de boues d'épuration produites chaque année par les 35 stations d'épuration de Roannais agglomération font l'objet d'une valorisation agricole dans le cadre du plan d'épandage pour 50 % et sous la forme de compost pour 50 %. De nombreux agriculteurs sont en demande de ces boues et composts de boues qui apportent au sol du carbone, de l'azote et du phosphore à des coûts infiniment plus faibles que les engrais chimiques ou minéraux. Or il semblerait que le projet de décret « relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture » prévoit l'interdiction à compter du 1er juillet 2021 de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées selon les critères de l'arrêté du 8 janvier 1998 ou ayant une siccité inférieure à 20 %. En outre, ce même projet de décret et celui relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » vont également imposer de très fortes contraintes sur la fabrication et la distribution des composts : limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, extension du programme d'analyses aux matières structurantes, interdiction de la distribution des composts mêmes conformes à la norme NFU 44095 via des organismes tiers (souvent des coopératives agricoles) et aux particuliers etc... Ces différentes dispositions vont entraîner d'importants surcoûts pour les services d'assainissement. En effet, il faudra équiper les stations d'épuration qui valorisent actuellement leurs boues sous forme liquide auprès des agriculteurs voisins pour qu'elles puissent déshydrater les boues produites, puis les transporter vers une unité de compostage. Les prestataires qui valorisent ces boues en compostage annoncent d'ores et déjà un surcoût de 451 % pour la seule fabrication des composts, hors transport. Ces surcoûts devront être répercutés sur les redevances d'assainissement payées par les usagers, ou alors conduire à revoir à la baisse les programmes d'investissements. Au-delà de cette question financière déjà difficile, les collectivités et prestataires de compostage seront dans l'incapacité de répondre à ces nouvelles exigences dans les délais prévus faute d'équipement et d'infrastructures immédiatement disponibles. En outre, l'entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés pour notamment le cuivre dès le 1er juillet 2021 va imposer de revoir dans les mêmes délais les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels du territoire ligérien, voire de les interdire. Partageant évidemment les objectifs de protection de l'environnement et de santé publique, il souhaite néanmoins savoir si la ministre va consulter les élus locaux et revoir les délais qui semblent difficilement tenables.