Texte de la question
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les discussions en cours relatives à la création d'une responsabilité élargie du producteur (REP) sur les déchets inertes du bâtiment. Les acteurs du secteur du bâtiment, tant industriels que fabricants, rappellent que ces déchets issus de matériaux minéraux sont déjà recyclés à hauteur de 76 % à ce jour. Ce haut niveau de valorisation, conforme aux attentes fixées à l'échelle européenne, repose sur une filière de recyclage structurée et un véritable engagement des acteurs concernés. L'organisation et le fonctionnement de celle-ci permettent surtout de s'adapter aux besoins des différentes réalités locales de la filière, qui peuvent varier selon les territoires. Le mécanisme envisagé à partir de 2022 prévoit de reprendre gratuitement les déchets des matériaux de construction ainsi que de potentiellement effectuer une distinction entre ceux du bâtiment et ceux des travaux publics. Le financement de ces opérations sous l'égide d'un éco-organisme suscite l'inquiétude des professionnels, dans la mesure où un niveau d'éco-redevance trop élevé risquerait d'impacter négativement leur activité. Ils regrettent, par ailleurs, de ne pas être suffisamment associés à la réflexion menée par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) afin de pouvoir davantage mettre en avant les pratiques existantes. Elle l'interroge afin de savoir comment le Gouvernement entend augmenter le niveau de recyclage des déchets inertes du bâtiment sans porter atteinte de manière démesurée à la filière du bâtiment.
Texte de la réponse
Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement est depuis longtemps une préoccupation environnementale majeure pour notre société. Il est nécessaire de rappeler d'abord que l'insuffisance du nombre d'installations permettant d'entreposer ces déchets dans l'attente de leur traitement ainsi que le coût de la gestion des déchets pour les petites entreprises est la principale cause de la prolifération de dépôts illégaux de ces déchets, et est souvent à l'origine d'actes de malveillance et même de violences. Chacun a en mémoire le décès en 2019 du maire de Signes qui avait pris sur le fait deux individus en train de déverser des gravats en pleine nature. Par ailleurs, faire évoluer le traitement de ce type de déchets vers davantage de recyclage est primordial. Aujourd'hui, le taux global de valorisation des déchets du bâtiment varie, selon les différentes sources, de 48 à 64 %. Ce taux varie fortement selon l'activité, 60 à 80 % pour la démolition, 10 à 30 % pour la réhabilitation, 40 à 60 % pour la construction neuve, et selon le type de déchets, 60 à 70 % pour les déchets inertes, 30 à 50 % pour les déchets non dangereux non inertes. Si, de façon globale, on pourrait considérer que le recyclage des déchets du bâtiment est assez satisfaisant, les chiffres ci-dessus démontrent qu'il reste d'importants progrès à réaliser. À cet effet, la loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire du 10 février a acté il y a un an la création, à partir de 2022, d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets du bâtiment. Fondée sur le principe du « pollueur-payeur », comme toutes les autres filières REP, le dispositif consiste à exiger des fabricants, importateurs et distributeurs qu'ils participent financièrement à la gestion des déchets issus de leurs produits. Cette nouvelle filière devrait permettre de développer le nombre de points de collecte des déchets du bâtiment afin que le territoire soit mieux couvert qu'actuellement et, l'admission des déchets étant gratuite, de lutter ainsi contre les dépôts illégaux de ces déchets. À cet effet, les capacités d'entreposage, de tri et de traitements existantes seront prises en compte par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre de l'exercice de préfiguration, en distinguant bien entre les déchets du bâtiment et ceux des travaux publics qui ne sont pas soumis aux obligation de la filière REP. Cette filière permettra surtout de mutualiser les flux et d'optimiser la collecte et le traitement afin de mieux valoriser les matériaux issus de ce traitement et d'atteindre ainsi réellement les objectif s fixés par le code de l'environnement et la législation européenne. Il est en effet nécessaire de redéfinir fermement la valeur des déchets du bâtiment dont la valorisation permettra d'épargner des ressources naturelles, comme le sable, dont on sait qu'elles ne sont pas inépuisables et dont le coût a considérablement augmenté en raison de la pression de la demande de tels matériaux par les états émergents.