Réponse publiée le 27 février 2018

En application du c du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres de l'Union européenne exonèrent les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné. La directive confère ainsi aux États membres un pouvoir d'appréciation pour définir les professions paramédicales et les prestations de soins qui peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA. Les exonérations constituant des exceptions au principe général de taxation des opérations imposables, doivent faire l'objet d'une interprétation stricte. Ainsi, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts réserve le bénéfice de l'exonération de TVA aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, au nombre desquelles figure la profession paramédicale d'infirmier, qui est réglementée par l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Les actes de relaxation et d'hypnose pratiqués par une infirmière clinicienne ne pourront être exonérés de TVA sauf si ces soins sont accomplis dans le cadre d'une prescription médicale ou relèvent du rôle propre qui lui est dévolu, tels qu'ils sont définis dans le code de santé publique. Tel est notamment le cas lorsqu'ils répondent à une finalité thérapeutique et s'inscrivent dans les soins de confort et de bien-être mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier.